Par un arrêt rendu le 7 juillet 2017, la cour d’appel de Metz a débouté 755 anciens mineurs lorrains exposés à des produits nocifs qui réclamaient l’indemnisation plus large de leur préjudice d’anxiété.
Pour mémoire le Conseil de Prud’hommes de Forbach avait estimé que Charbonnages de France avait commis une faute en exposant les mineurs à des poussières nocives et au formol et avait accordé à chaque ancien mineur 1 000 euros de dommages et intérêts.
La cour d’appel a considéré que le préjudice d’anxiété des « gueules noires » n’était pas indemnisable, car les mineurs ne font pas partie des bénéficiaires prévus à l’article de loi de 1998. Pour rappel, ce texte réserve l’indemnisation du préjudice d’anxiété aux travailleurs de l’amiante, employés dans des entreprises répertoriées par arrêté ministériel et dont ne font pas partie les établissements de Charbonnage de France.
La cour a également estimé que l’employeur avait pris toutes les mesures nécessaires de protection, d’information et de prévention. Concernant les 30 mineurs ayant développé des cancers reconnus comme maladie professionnelle par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, les juges d’appel ont relevé qu’ils « ne rapportent pas la preuve d’un préjudice quelconque antérieur à l’apparition de la maladie et à la reconnaissance de son caractère professionnel ».
Pour en savoir plus :http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/100220/la-cour-d-appel-de-metz-deboute-755-anciens-mineurs.html
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