Première Ordonnance adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture.

Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le dialogue social a été adopté jeudi 13 juillet 2017 en première lecture à l’Assemblée nationale avec quelques amendements modificatifs qui ne modifient pas l’équilibre du texte.

Tour d’horizon en 18 points…

1-Accords collectifs et ordre public : Un amendement vise à garantir que la nouvelle articulation entre les normes conventionnelles se fera « dans le respect des dispositions d’ordre public« .  A noter que, si le gouvernement reprend le triptyque de la loi Travail : dispositions d’ordre public, dispositions relevant du champ conventionnelles et dispositions supplétives, il pourrait être amené à redéfinir ce qui relève de l’ordre public ou les thèmes visés par les ordonnances.

2-Périmètre de la branche: Le projet de loi distingue 3 situations relatives à l’articulation entre les accords d’entreprise et les accords de branche :les sujets réservés à la branche, ceux que la branche pourra « verrouiller »; ceux pour lesquels l’accord d’entreprise primera. Un amendement précise que les branches ne pourront verrouiller certaines de leurs dispositions que dans des domaines limitativement énumérés qui selon les discussions menées avec les partenaires sociaux devraient être : pénibilité et prévention des risques professionnels,  handicap, conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical, reconnaissance des compétences acquises et évolutions de carrière.

3-Accords d’établissement: Le texte adopté précise qu’ils seront concernés par l’ensemble des changements opérés par les ordonnances en matière d’articulation entre les accords collectifs.

4-Adaptations aux TPE : un amendement ajoute que les ordonnances devront en préciser les critères, les conditions mais aussi « le cas échéant, les contreparties aux salariés« .

5-Base de données économiques et sociales : Le texte précise que la possibilité de revoir par accord la périodicité et le contenu de la base de données économique et sociale  ne devra pas porter atteinte aux pénalités prévues en cas de non respect de conclusion d’un accord sur l’égalité femme/homme.

6-Révision des accords collectifs par des élus non mandatés:  le texte ajoute que les ordonnances devront faciliter les modalités de révision – et non  seulement de conclusion- d’un accord collectif par des élus non mandatés.

7-Restructuration des branches professionnelles : Le processus de restructuration des branches sera accéléré, et avancé d’un an à septembre 2018.

7-Fusion des institutions représentatives du personnel:  Les ordonnances devront préciser les seuils à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera mise en place. Il est par ailleurs confirmé que l’instance devra disposer de moyens suffisants pour l’exercice des nouvelles prérogatives. Un amendement ajoute qu’il s’agira notamment « de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ».

8-Contribution au fonds paritaire dans les TP: il est prévu que les petites entreprises  pourront être exonérées de tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire finançant le paritarisme.

9- Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) :  elles seront redéfinies pour un mode de fonctionnement plus en adéquation avec la réalité des TPE ».

10- Ruptures du contrat de travail et sécurisation des relations de travail

-Référentiel de dommages-intérêts: Un amendement vise à revenir à la première rédaction du texte sur les cas d’exclusion du référentiel de dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse: cas de harcèlement et de discriminations.

-Licenciements pour motif économique:  Un amendement précise qu’il s’agira de définir le périmètre d’appréciation géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée; l’idée étant de permettre une appréciation au niveau national et non plus international.

11-Amélioration de l’accès numérique au droit du travail: cette démarche sera une mission qui incombera à l’autorité administrative.

12- Télétravail: le texte adopté prévoit  que les ordonnances devront favoriser le recours au télétravail et au travail à distance en vue d’assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade.

13- Recours aux CDD dans les branches: la loi posera les limités dans lesquelles les branches pourront adapter par convention ou accord collectif les dispositions en matière de CDD et de contrats de travail temporaires, relatives aux motifs de recours à ces contrats, leur durée, leur renouvellement et leur succession sur un même poste et avec un même salarié.

14-Travail de nuit :  Les entreprises souhaitant faire travailler leurs salariés jusqu’à 21 heures ou à partir de 6h pourraient empiéter sur la plage de travail de nuit (21h-6h). Un amendement précise que cela ne peut concerner que le travail de nuit  relevant d’une organisation collective du travail.

15- Régime fiscal et social des indemnités de rupture:  Le texte précise qu’il s’agit d’inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d’accords devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou de toute autre modalité de règlement…

16-Prolongation des mandats des conseillers prud’hommes sortants : Un amendement prolonge, à titre transitoire, les mandats des conseillers prud’hommes, pour leur permettre de rendre les décisions dans des affaires préalablement évoquées. Les conseillers sortants pourront ainsi continuer à signer les décisions relatives aux affaires plaidées devant eux, jusqu’à la fin du premier trimestre 2018, ce qui permettra de continuer à tenir des audiences à la fin de l’année 2017. Un autre ajout gouvernemental vise à supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité.

17-Impact des ordonnances sur les TPE-PME et les salariés: Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances, un rapport afin de procéder à une évaluation précise de l’effet des dispositions prises, en insistant sur l’impact des mesures prévues par les ordonnances sur la compétitivité des TPE et des PME, ainsi que sur la protection des salariés.

18- Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu: Le report d’un an, au 1er janvier 2019, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, devra permettre de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu . Le gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source prévues par la loi de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats.

Prochaine étape : examen du texte à partir du lundi 24 juillet

Pour en savoir plus :  Projet de loi adopté en première lecture le 13 juillet 2017