Ordonnances réformant le Code du travail: Conférence de presse du Premier Ministre 31 08 2017

En synthèse, les propos du Premier Ministre lors de sa présentation des 5 ordonnances réformant le Code du travail : « une réforme ambitieuse, équilibrée, juste »

*Le droit du travail est au coeur du droit social français; il a pour objet de protéger, insérer dans l’emploi, permettre un dialogue social constructif, serein, aisé et développer l’activité des petites entreprises. La France est un état de droit social : c’est sa nature, son histoire, son attachement à des garanties, facteurs de progrès humain.  Cependant, il est nécessaire de tenir compte de la situation et notamment du chômage de masse avec ses conséquences: désespoir, isolement, gâchis humain, social et économique. S’il est exact que le droit du travail n’est pas la première cause du chômage en France, il est devenu indispensable de traiter toutes les causes du chômage si on veut avancer la question de l’emploi. Aujourd’hui, le droit du travail ne protège pas efficacement les salariés et les entreprises; il est trop fortement perçu comme un frein tant par les petites entreprises que par les investisseurs

*Les 5 ordonnances résultent de la mise en oeuvre d’une méthode simple: 

-Dire ce que l’on voulait faire = cf campagnes présidentielle et législative

-Disposer d’un mandat clair = cf loi d’habilitation fixant les limites

-Organiser des discussions avec les partenaires sociaux avec une réelle concertation pour comprendre la logique, les contraintes, les doutes et les demandes des interlocuteurs = les textes issus de cette étape sont différents de ceux qui auraient été présentés sans la concertation intervenue avec des échanges directs, respectueux et intelligents.

*5 axes  directeurs de la réforme

• développer le dialogue social dans l’entreprise et dans la branche pour mieux articuler ce qui doit être traité à chaque niveau; mettre en place une instance unique de représentation du personnel =Conseil social et économique
• construire de vraies garanties avec un barème pour les dommages-intérêts en cas d’action devant le Conseil de prud’hommes
• apporter des solutions adaptées aux TPE pour leur permettre d’organiser un droit du travail adapté à l’absence de délégués syndicaux et de représentants du personnel
• renforcer l’attractivité économique avec une réelle gestion prévisionnelle des emplois et un dispositif sécurisé offrant des garanties pour une rupture conventionnelle collective
• prendre en compte la pénibilité en garantissant les droits acquis par les salariés et en simplifiant le processus pour l’entreprise

A venir le détails des 36 mesures opérationnelles…

Pour en savoir plus :

https://www.ladepeche.fr/article/2017/08/31/2636627-reforme-du-travail-jour-j-pour-les-ordonnances.html

http://www.20minutes.fr/economie/2124387-20170831-direct-ordonnances-midi-saura-prepare-gouvernement

Jour J pour la Réforme du Code du travail : ITV Philippe Martinez, France Inter 31 08 17

Principaux éléments de l’ITV de ce jour de Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, sur France Inter  avant la diffusion du texte complet des ordonnances (document de 150 pages):

*Quelle est votre analyse actuelle sur le processus des ordonnances visant à réformer le code du travail ?  Il s’agit de la 8ème réforme du code du travail pour prétendument assouplir les règles, favoriser l’emploi et réduire le chômage: il y a une pleine continuité avec le passé. Sur le fond, on reprend de vieilles recettes que l’on présente comme modernes.

Tout le monde sait qu’il n’y a aucune  relation entre droits collectifs et lutte contre le chômage. La Cgt conteste la philosophie du projet : d’une part, le problème n’est pas le travail et son coût et d’autre part les mesures visent à favoriser les actionnaires et les grandes entreprises.

*Considérez-vous qu’il y a eu une véritable concertation ? Des discussions ont eu lieu mais sans véritable concertation. Le gouvernement a présenté aux organisations syndicales les grandes lignes, les sujets en réflexion. Des réceptions successives sont intervenues en permettant d’adapter le discours à chaque interlocuteur. Le texte final sera seulement présenté de manière multilatérale sans permettre à ce stade un débat et une négociation.

*Le niveau de la branche a -t-il été sauvé ? En l’état actuel le projet donne beaucoup plus de place à l’accord d’entreprise qui  va remplacer le niveau de la branche.  Certains sujets, comme les rémunérations, doivent être maintenus au niveau de la branche.

*Le maintien à 50 salariés pour négocier sans mandat syndical au niveau de l’entreprise  est -il une victoire syndicale ? Oui, si on considère que le souhait du Medef de fixer ce seuil à 300 salariés n’a pas été retenu. Non, car les salariés ont besoin de l’aide des syndicats dans toutes les entreprises quelle que soit la taille, pour éviter que les salariés soient livrés à eux-mêmes face aux employeurs lors de discussions souvent complexes et  particulièrement techniques.

*La lutte des classes existe-t-il encore ? plus que jamais dans le contexte actuel.

*Peut-on considérer qu’Emmanuel Macron est sur la même ligne que Margaret Tatcher ? Les programmes se ressemblent beaucoup ; c’est la même logique, une approche libérale, ultra-libérale.

 

A suivre la présentation du texte final des ordonnances

 

Les étapes à venir pour la mise en oeuvre des ordonnances sur la réforme du code du travail

Ci-après les étapes pour l’adoption définitive des ordonnances sur les  mesures pour le renforcement du dialogue social.

1- en attente la décision du Conseil Constitutionnel suite à la saisine de des députés de gauche qui est prévue dans la semaine du 4 septembre, la conséquence pouvant être une réduction du champ des ordonnances.

2- cycle de consultations et adoption:

– transmission le 28  aôut du texte des ordonnances au Conseil d’Etat pour vérification du  du respect par le gouvernement du cadre fixé par la loi d’habilitation.

-consultation pour avis des instances paritaire dans la semaine du 4 septembre:

*Conseil national de l’emploi et la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop),

*Commission nationale de la négociation collective (CNNC),

*Conseil supérieur de la prud’homie (CSP),

*Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct)

*Les instances de consultation de l’outre-mer.

-présentation et adoption en Conseil des ministres le 20 septembre,

-publication au Journal officiel .

3-Entrée en vigeur

– les dispositions qui ne nécessitent pas de mesures réglementaires entrent en vigueur dès le lendemain de la publication.

– les dispositions nécessitant des mesures réglementaires doivent faire l’objet de décrets d’application soumis au Conseil d’Etat.

4-Projet de loi de ratification

-le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication des ordonnance; la ratification peut aussi se faire par la voie d’un amendement gouvernemental à un texte en cours d’examen mais dans ce cas,  l’amendement doit respecter les conditions de recevabilité de droit commun et ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet du texte.

-le projet de loi de ratification doit aussi être soumis au Conseil d’Etat.

Conséquences 

• Si le projet de loi n’est pas déposé dans les temps, les ordonnances sont caduques ;
• Si le projet de loi est déposé, puis adopté, les ordonnances ont rétroactivement valeur législative ;
• Si le projet de loi est déposé mais n’est pas adopté, les ordonnances sont caduques et le droit antérieur est rétabli ;
• Si le projet de loi est déposé mais jamais discuté, les ordonnances conservent leur nature réglementaire.

 

Pour en savoir plus :  http://www.actuel-rh.fr/content/ordonnances-les-etapes-a-venir-avant-leur-entree-en-vigueur

Absence injustifiée après un arrêt maladie et faute grave

Quid de la situation d’un salarié qui, après avoir repris le travail une 1/2journée à l’issue d’un arrêt maladie, ne se présente plus à son poste de travail sans justifier de son absence ? Un arrêt récent de la Cour de Cassation retient que l’employeur n’est pas tenu d’organiser la visite de reprise et peut envisager un licenciement.

Rappel de quelques principes :

*Si l’arrêt maladie (non professionnelle) a duré moins de 30 jours, l’employeur n’est pas tenu d’organiser la visite médicale de reprise. Juridiquement, la suspension du contrat de travail cesse à la fin de l’arrêt maladie : le salarié qui ne reprend pas le travail est en situation d’abandon de poste autorisant l’employeur à envisager un licenciement.

La recommandation est de prendre contact avec le salarié pour s’assurer qu’il ne bénéficie pas d’une prolongation de son arrêt de travail ; il a été jugé qu’une carence du salariés n’est  pas constitutive d’une faute grave, ni d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le salarié, mis en demeure de justifier de son absence ou de reprendre le travail qui  ne répond pas, commet une faute grave justifiant un licenciement immédiat.

*Si, compte tenu de la durée de l’arrêt maladie, l’employeur doit organiser une visite de reprise, 2 difficultés peuvent survenir :

-l’employeur doit organiser l’examen médical dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail : si le salarié ne se présente pas à l’issue de son arrêt maladie, l’employeur n’est pas nécessairement délié de son obligation : la visite s’impose en effet lorsque le salarié sollicite son organisation ou manifeste l’intention de réintégrer son poste.

-le contrat de travail du salarié reste juridiquement suspendu tant qu’il n’a pas passé la visite de reprise ; tant que le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut pas reprocher au salarié de ne pas venir travailler.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017  apporte les réponses utiles dans le contexte d’un salarié  revenu travailler une 1/2journée après son arrêt maladie, et ayant quitté son poste sans motif, soutenait que la reprise temporaire avait déclenché l’obligation pour l’employeur d’organiser la visite médicale. La Cour de cassation a retenu qu’en quittant son poste et en laissant l’employeur sans nouvelles malgré 2 mises en demeure, le salarié a manqué à ses obligations : le défaut d’organisation de la visite de reprise ne pouvait  être reproché à l’employeur.  L’absence  prolongée sans justification, constituait une faute grave autorisant un licenciement immédiat.

A retenir : * l’employeur, dont le salarié ne reprend pas le travail après un arrêt maladie nécessitant une visite de reprise doit adresser une lettre  demandant de justifier l’absence ou de reprendre son poste ; *En l’absence de réponse, une mise en demeure formelle doit indiquer qu’à défaut de réponse,  une mesure disciplinaire pourra être envisagée en raison de l’absence injustifiée ; *l’employeur peut aussi se rapprocher du médecin du travail pour organiser la visite médicale de reprise et convoquer le salarié. Si le salarié ne se présente pas, l’employeur peut le licencier pour ce motif. Si le salarié se rend à la visite  et est déclaré apte à reprendre son poste, il doit réintégrer l’entreprise : à défaut, il encourt un licenciement pour faute.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 29-6-2017 n° 15-22.856

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035081552&fastReqId=1382750759&fastPos=1

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-0875afee-6fe7-42c4-8f13-24798370e0d7&eflNetwaveEmail=evelyne.philippon@hotmail.fr&eflNetwaveClientId=37595610&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20170731

Etude CEREQ « La formation en entreprise face aux aspirations des salariés »».

Selon une  étude (juillet 2017) du CEREQ -Centre d’études et de recherches sur les qualifications-, le niveau de qualification est un paramètre discriminant dans la gestion de sa formation par le salarié.

La loi du 4 mai 2004  a créé le droit individuel à la formation (Dif) permettant au salarié de mobiliser les heures acquises chaque année pour se former. Le nouveau compte personnel de formation (CPF) issu de la loi du 5 mars 2014 s’inscrit dans cette logique.

L’étude fait ressortir plusieurs enseignements :

* Si la majorité des salariés  souhaitent se former dans les 5 années à venir, avec peu de différences selon le niveau de qualification, les demandes de formation exprimées au cours de la dernière année concernent 31% des salariés et sont très inégalement réparties : les salariés occupant les emplois les moins qualifiés formulent moins de demandes de formation = dans les 12 derniers mois, 19% des ouvriers pour 50% des cadres.

* Le souhait de se former chez les salariés plus qualifiés est lié à l’envie de faire évoluer leur activité et leurs responsabilités. Les ouvriers non qualifiés et les employés visent plutôt à changer de métier ou d’entreprise.

* Les salariés occupant les emplois les moins qualifiés ont  moins de marge de manoeuvre dans le choix de leurs formations. Lorsque l’entreprise finance la formation, elle cherche à répondre à ses propres objectifs. Elle souhaite aussi  motiver et  fidéliser, ce qui explique que  les cadres bénéficient plus souvent de de formations de motivation, prenant plus en compte  leurs souhaits individuels.

* Les services RH doivent améliorer l’accès à la formation avec les nouveaux outils à disposition en diffusant l’information utile. La fonction  RH a un rôle essentiel à jouer en la matière en développant des échanges  personnalisés (entretiens spécifiques consacrés à la formation) et  des décisions collectives dans le cadre des concertations avec les représentants du personnel. De telles pratiques favorisent la transparence (informations sur les possibilités de formation) et le choix personnel (possibilité de se choisir le contenu des formations). L’entretien professionnel, issu de la loi de 2014, permet de renforcer ces dispositifs : l’entretien professionnel, le conseil en évolution professionnelle, le CPF doivent permettre  une meilleure articulation entre les souhaits  des salariés, notamment les moins qualifiés, et les possibilités réelles de formation.

La nouvelle réforme de la formation professionnelle à venir en début 2018 devrait poursuivre cette logique.

Pour en savoir plus : étude CEREQ « La formation en entreprise face aux aspirations des salariés », de JM Dubois et E Melnik-Olive.

http://www.cereq.fr/publications/Cereq-Bref/La-formation-en-entreprise-face-aux-aspirations-des-salaries

http://www.actuel-rh.fr/content/le-salarie-acteur-de-sa-formation-un-modele-qui-creuse-les-inegalites

QVT: mettre en place une démarche efficace…

Comment mettre en place une démarche QVT efficace ?  une présentation  sous une forme synthétique et très pratique…

Retrouver ci dessous la vidéo grâce à notre partenariat avec LAERA news : bon visionnage !

 

 

Obligation de sécurité de l’employeur à l’égard d’un salarié victime d’un malaise sur son lieu de travail lié à un stress d’origine professionnelle

En application de l’article L 4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. En cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la cour de cassation a considéré qu’a manqué à son obligation de sécurité l’employeur qui, conscient des nouvelles responsabilités confiées au salarié, n’a pas pris toutes les mesures de prévention et de sécurité nécessaires pour protéger sa santé physique et mentale, l’intéressé ayant été victime d’un malaise sur son lieu de travail dû à un stress d’origine professionnelle.

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 5-7-2017 n° 15-23.572

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-5b06fba2-0d73-4347-a6fe-69760f2a7915

 

Réunions des Délégués du personnel : dossier pratique des éditions Liaisons sociales

A noter la publication récente d’un Dossier pratique des Editions Liaisons Sociales sur les réunions des  Délégués du Personnel portant notamment sur leur organisation, les participants et leur déroulement.

Un point complet sur les modalités d’organisation et de fonctionnement des réunions, prenant en compte les dernières dispositions législatives et les  décisions de jurisprudence intervenues en ce domaine.

Pour en savoir plus : consulter le Dossier  Liaisons  Sociales N° 139 2017 du 2 août 2017 « les réunions des délégués du personnel »

ITV croisée Jc.Mailly (FO) et F.ASSELIN (CPME): point sur la concertation sur la réforme du code du travail.

A l’ouverture de la dernière concertation avant la publication des ordonnances sur la réforme du code du travail, Itv croisée avant Jean-claude Mailly, secrétaire général de FO et François Asselin, président de la CPME.

*En quoi consiste une véritable concertation ?

JCM= 3 conditions doivent être réunies: un calendrier détendu, la mise en débat de tous les sujets, un examen attentif des « lignes rouges ».

FA= la recherche d’un véritable équilibre entre le besoin de sécurité des salariés et le besoin de liberté d’entreprendre pour éviter la longueur des procédures qui ont des impacts psychologiques négatifs et de réels alinéas financiers. Il est essentiel de retrouver du bon sens en répondant à ces deux aspirations.

*Quelle différence entre la procédure actuelle et la loi Travail de 2016 ?

JCM= La loi de 2016 posait deux problèmes majeurs: la méthode non fondée sur une réelle concertation, le fond avec l’inversion de la hiérarchie des normes. Actuellement,le basculement quasi total vers l’accord d’entreprise a été rectifié en laissant une place pour le niveau de la branche.

FA = Bien que les discussions actuelles soient cloisonnées, la méthode s’est plutôt bien passée avec des réponses aux besoins d’information et un réel dialogue dans les échanges intervenus aux différents niveaux.

*La réforme va-t-elle dans le bon sens ? 

FA= Les thématiques abordées sont les bonnes car il est nécessaire de simplifier et toiletter; le tout est de savoir où le curseur va être maintenant positionné notamment sur deux sujets essentiels:

• la sécurisation de la rupture du contrat de travail avec le plafonnement des dommages-intérêts pour rupture abusive.
• la place de l’accord d’entreprise car la CPME est très attachée au rôle régulateur de la branche tout en préservant un espace de liberté pour s’ajuster au contexte spécifique de l’entreprise.

JCM= La simplification est nécessaire sans pour autant supprimer des droits aux salariés. Des points clés doivent être tranchés , tels par exemple :

– le périmètre de l’appréciation du motif de licenciement économique: le périmètre international n’est pas adapté, le niveau européen devrait être privilégié.

-la conciliation avant l’action en justice doit être favorisée avec présence obligatoire des 2 parties; ce serait une simplification avec réduction des délais et possibilité réelle de trouver des solutions équilibrées.

-les conventions collectives doivent être maintenues avec une négociation obligatoire à ce niveau sur certains sujets.

*La réforme du code du travail peut-elle être créatrice d’emplois ?

JCM= C’est un déblocage psychologique, compte tenu notamment que 80% des saisines des conseils de prud’hommes émanent des salariés des TPE/PME. L’emploi est créé par l’activité économique, l’environnement général, les aides publiques etc…

FA= Actuellement le problème majeur est celui du rebond après un licenciement; ce qui pose la question de la place et des effets de la formation professionnelle. En pratique, des postes à pourvoir existent sans trouver de candidats compétents pour les occuper. Ceci créent des situations psychologiquement difficiles et anxiogènes; il convient donc de réagir rapidement en ce domaine.

*Quelle position pour la finalisation des ordonnances ?

JCM= Le thermomètre social de la rentrée n’est pas fixé; cela va dépendre des choix opérés par l’exécutif sur les « lignes rouges » exprimées… Si les organisations syndicales ne sont pas entendues sur ces sujets, il y aura tension. Un consensus peut être trouvé si les points durs sont pris en compte; à titre d’exemple le fait qu’un accord de principe ait été donné sur l’augmentation des indemnités légales de licenciement va dans le bon sens. L’appréciation sera faite au global en fonction du contenu du texte complet à intervenir après la phase de concertation avec l’ensemble des interlocuteurs syndicaux et patronaux.

FA= La concertation en cours va permettre d’approfondir certains sujets et de réaffirmer les positions respectives sur les points essentiels. Le texte final doit être proposé à la fin août en vue d’une adopation prévue le 20 septembre.

Pour en savoir plus : itv France inter 22 août 2017

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20/l-invite-de-8h20-22-aout-2017

 

Les heures de délégation : dossier pratique des éditions Liaisons Sociales

A noter un dossier pratique très complet des éditions Liaisons sociales sur les Heures de délégation des représentants du personnel : bénéficiaires, modes de calcul, procédure, modalités d’utilisation, circonstances exceptionnelles, paiement …

Pour en savoir plus : consulter le dossier n° 17386 du 17 août 2017 Editions LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN

http://www.wk-rh.fr/Recherche/Resultats/100f01a71245d39f6a5597800ff30673/