Projet de loi Travail n°2: accord trouvé sur le projet en Commission mixte paritaire le 31 juillet . Un calendrier à suivre…

Sénateurs et députés se sont mis d’accord dans le cadre d’une commission mixte paritaire pour autoriser le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances. Pour mémoire, rappel des différentes étapes de ce texte.

*Le projet de loi « travail » ,qui est une habilitation du Parlement faite au Gouvernement de réformer le code du travail par la voie d’ordonnances ,a été déposé au Parlement le 29 juin 2017.

*La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté  le projet de texte le 6 juillet; un examen pour avis de la commission des finances ( validation du report d’un an du prélèvement à la source) a été rendu le 7 juillet.

*Une séance publique à l’Assemblée nationale est intervenue pour une adoption en première lecture le 13 juillet.

*Même procédure au Sénat :  examen en commission des affaires sociales et en commission des finances puis adoption du projet de loi légèrement remanié le 27 juillet.

*Le 31 juillet la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’habilitation a été conclusive: un accord a été trouvé afin de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances sur les questions relatives au droit du travail dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Et la suite…

*Un recours pourrait être déposé devant le Conseil Constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs (article 60 alinéa 2 de la Constitution sans que cela retarde la promulgation de la loi selon la ministre du travail.

*Le calendrier prévisionnel a été présenté lors de l’audition de la Ministre du travail du 31 juillet devant la représentation nationale:

 -projet d’ordonnances soumis au Conseil d’Etat à la fin du mois d’août.

-discussions et consultations des comités, commissions et organisations avec les partenaires sociaux entre le 5 et le 15 septembre.

-présentation des ordonnances en Conseil des ministres la semaine du 20 septembre

-publication dans  la semaine du 25 septembre, date à laquelle le contenu de la nouvelle loi travail sera rendu public.

*présentation au Parlement par le Gouvernement d’un projet de loi de ratification des ordonnances;  si elles sont ratifiées, elles auront force de loi , à l’inverse  elles deviendraient caduques.

A noter qu’à  l’heure actuelle, le contenu de la nouvelle loi travail n’est toujours pas connu et ne sera rendu public qu’à la fin de l’été.  Cependant son cadre a été présenté en 6 points : * Négociation collective *Réorganisation du dialogue social * Conditions et effets des licenciements et rupture du contrat de travail *  Hiérarchie des normes en matière sociale * Pénibilité au travail et le détachement des travailleurs *Report d’un an du prélèvement à la source

Un échéancier à suivre..

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