Des députés de l’opposition de gauche ont annoncé vendredi 4 août 2017 avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour déclarer inconstitutionnelle l’intégralité de la loi habilitant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances.
Les groupes de La France insoumise, de la Gauche démocrate et républicaine et de la Nouvelle gauche, alliés à deux députés nationalistes corses se sont regroupés pour rassembler les 60 députés nécessaires à une saisine du Conseil constitutionnel.
Ils demandent au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle l’intégralité du projet de loi en estimant que
-sur la forme, la procédure d’adoption du projet de loi a été marquée par des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement d’exercer son rôle constitutionnel
-elle méconnaît l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire
-ni le texte qui manque à l’exigence de précision, ni la procédure d’adoption n’ont permis aux membres du Parlement de cerner l’étendue de la délégation à laquelle ils ont consenti.
Il est résulte, selon les déposants, une marge d’appréciation exorbitante laissée au gouvernement aboutissant à une imprévisibilité conduisant à des atteintes à des droits et libertés ayant valeur constitutionnelle.
Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/les-deputes-de-gauche-forment-un-recours-contre-le-projet-de-loi-dhabilitation
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