Faute inexcusable: action contre un ancien employeur

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour de Cassation a reconnu que lorsqu’un salarié, dont la maladie est reconnue d’origine professionnelle, engage une action contre l’un de ses anciens employeurs aux fins de reconnaissance de sa faute inexcusable, il appartient à celui-ci, s’il entend contester l’imputabilité au travail de la maladie du salarié, d’en rapporter la preuve, peu importe qu’il ne soit pas le dernier de ses employeurs

Pour en savoir plus  : Cass. 2^e civ. 15-6-2017 n° 16-14.901 F-PB

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034959494&fastReqId=469357474&fastPos=1