Archives quotidiennes : 11 août 2017

Reporting extra-financier: application de la directive européenne à compter du 1er août 2017.

Le « reporting extra-financier » remplace désormais le « reporting RSE » à compter du 1er août 2017.

Le rapport de RSE (dit « reporting RSE ») laisse ainsi place à la déclaration de performance extra-financière (dite « reporting extra-financier »).

En effet la directive européenne n° 2014/95/UE a été ransposée par une ordonnance du 19 juillet.

Le nouveau dispositif s’oriente résolument vers les grandes entreprises, les PME cotées n’y étant plus soumises.

A noter que les sociétés cotées qui dépasseront des seuils déterminés par décret devront publier, en sus du reporting extra-financier: une description de :

-la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration, au regard de critères tels que l’âge, le genre ou les qualifications et l’expérience professionnelle,

-des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus.

Dans le cas où la société n’appliquerait pas une telle politique, elle devra produire une explication des raisons le justifiant.

Pour en savoir plus : Ord. n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, JO 21 juillet

http://www.wk-ce.fr/actualites/upload/ordonnance-2017-1180-informations-non-financieres-19juillet2017.pdf

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