Discrimination en raison de l’état de santé : refus du salarié de rejoindre un poste incompatible avec avis du médecin du travail

L’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, en particulier à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

Dans un arrêt du 22 juin 2017, la cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel qui :

-avait constaté que le salarié concerné avait été licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail

-en avait déduit que l’intéressé avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-11.595

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035007835