A l’ouverture de la dernière concertation avant la publication des ordonnances sur la réforme du code du travail, Itv croisée avant Jean-claude Mailly, secrétaire général de FO et François Asselin, président de la CPME.
*En quoi consiste une véritable concertation ?
JCM= 3 conditions doivent être réunies: un calendrier détendu, la mise en débat de tous les sujets, un examen attentif des « lignes rouges ».
FA= la recherche d’un véritable équilibre entre le besoin de sécurité des salariés et le besoin de liberté d’entreprendre pour éviter la longueur des procédures qui ont des impacts psychologiques négatifs et de réels alinéas financiers. Il est essentiel de retrouver du bon sens en répondant à ces deux aspirations.
*Quelle différence entre la procédure actuelle et la loi Travail de 2016 ?
JCM= La loi de 2016 posait deux problèmes majeurs: la méthode non fondée sur une réelle concertation, le fond avec l’inversion de la hiérarchie des normes. Actuellement,le basculement quasi total vers l’accord d’entreprise a été rectifié en laissant une place pour le niveau de la branche.
FA = Bien que les discussions actuelles soient cloisonnées, la méthode s’est plutôt bien passée avec des réponses aux besoins d’information et un réel dialogue dans les échanges intervenus aux différents niveaux.
*La réforme va-t-elle dans le bon sens ?
FA= Les thématiques abordées sont les bonnes car il est nécessaire de simplifier et toiletter; le tout est de savoir où le curseur va être maintenant positionné notamment sur deux sujets essentiels:
- la sécurisation de la rupture du contrat de travail avec le plafonnement des dommages-intérêts pour rupture abusive.
- la place de l’accord d’entreprise car la CPME est très attachée au rôle régulateur de la branche tout en préservant un espace de liberté pour s’ajuster au contexte spécifique de l’entreprise.
JCM= La simplification est nécessaire sans pour autant supprimer des droits aux salariés. Des points clés doivent être tranchés , tels par exemple :
– le périmètre de l’appréciation du motif de licenciement économique: le périmètre international n’est pas adapté, le niveau européen devrait être privilégié.
-la conciliation avant l’action en justice doit être favorisée avec présence obligatoire des 2 parties; ce serait une simplification avec réduction des délais et possibilité réelle de trouver des solutions équilibrées.
-les conventions collectives doivent être maintenues avec une négociation obligatoire à ce niveau sur certains sujets.
*La réforme du code du travail peut-elle être créatrice d’emplois ?
JCM= C’est un déblocage psychologique, compte tenu notamment que 80% des saisines des conseils de prud’hommes émanent des salariés des TPE/PME. L’emploi est créé par l’activité économique, l’environnement général, les aides publiques etc…
FA= Actuellement le problème majeur est celui du rebond après un licenciement; ce qui pose la question de la place et des effets de la formation professionnelle. En pratique, des postes à pourvoir existent sans trouver de candidats compétents pour les occuper. Ceci créent des situations psychologiquement difficiles et anxiogènes; il convient donc de réagir rapidement en ce domaine.
*Quelle position pour la finalisation des ordonnances ?
JCM= Le thermomètre social de la rentrée n’est pas fixé; cela va dépendre des choix opérés par l’exécutif sur les « lignes rouges » exprimées… Si les organisations syndicales ne sont pas entendues sur ces sujets, il y aura tension. Un consensus peut être trouvé si les points durs sont pris en compte; à titre d’exemple le fait qu’un accord de principe ait été donné sur l’augmentation des indemnités légales de licenciement va dans le bon sens. L’appréciation sera faite au global en fonction du contenu du texte complet à intervenir après la phase de concertation avec l’ensemble des interlocuteurs syndicaux et patronaux.
FA= La concertation en cours va permettre d’approfondir certains sujets et de réaffirmer les positions respectives sur les points essentiels. Le texte final doit être proposé à la fin août en vue d’une adopation prévue le 20 septembre.
Pour en savoir plus : itv France inter 22 août 2017
https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20/l-invite-de-8h20-22-aout-2017
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