Les étapes à venir pour la mise en oeuvre des ordonnances sur la réforme du code du travail

Ci-après les étapes pour l’adoption définitive des ordonnances sur les  mesures pour le renforcement du dialogue social.

1- en attente la décision du Conseil Constitutionnel suite à la saisine de des députés de gauche qui est prévue dans la semaine du 4 septembre, la conséquence pouvant être une réduction du champ des ordonnances.

2- cycle de consultations et adoption:

– transmission le 28  aôut du texte des ordonnances au Conseil d’Etat pour vérification du  du respect par le gouvernement du cadre fixé par la loi d’habilitation.

-consultation pour avis des instances paritaire dans la semaine du 4 septembre:

*Conseil national de l’emploi et la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop),

*Commission nationale de la négociation collective (CNNC),

*Conseil supérieur de la prud’homie (CSP),

*Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct)

*Les instances de consultation de l’outre-mer.

-présentation et adoption en Conseil des ministres le 20 septembre,

-publication au Journal officiel .

3-Entrée en vigeur

– les dispositions qui ne nécessitent pas de mesures réglementaires entrent en vigueur dès le lendemain de la publication.

– les dispositions nécessitant des mesures réglementaires doivent faire l’objet de décrets d’application soumis au Conseil d’Etat.

4-Projet de loi de ratification

-le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification dans les 3 mois suivant la publication des ordonnance; la ratification peut aussi se faire par la voie d’un amendement gouvernemental à un texte en cours d’examen mais dans ce cas,  l’amendement doit respecter les conditions de recevabilité de droit commun et ne pas être dépourvu de tout lien avec l’objet du texte.

-le projet de loi de ratification doit aussi être soumis au Conseil d’Etat.

Conséquences 

• Si le projet de loi n’est pas déposé dans les temps, les ordonnances sont caduques ;
• Si le projet de loi est déposé, puis adopté, les ordonnances ont rétroactivement valeur législative ;
• Si le projet de loi est déposé mais n’est pas adopté, les ordonnances sont caduques et le droit antérieur est rétabli ;
• Si le projet de loi est déposé mais jamais discuté, les ordonnances conservent leur nature réglementaire.

 

Pour en savoir plus :  http://www.actuel-rh.fr/content/ordonnances-les-etapes-a-venir-avant-leur-entree-en-vigueur