« Lâcher de ballons en Macronie »

Avec la publication des ordonnances, la mise en oeuvre de la réforme du code du travail est en marche .

A suivre les effets réels des nouveaux dispositifs …

Colloque CCI PARIS IDF 25 10 2017 : « Ordonnances réformant le code du travail: quel accueil par les entreprises? »

La CCI Paris Île-de-France, FIDAL et les Editions Législatives organisent un colloque sur le thème : « Ordonnances réformant le code du travail : quel accueil par les entreprises ? ».

Programme :

13h30 : Accueil – café des participants

14h00 : Ouverture du Colloque par Antoine Foucher, directeur de cabinet de Muriel Pénicaud, ministre du travail

14h20 : Propos introductifs d’Yves Struillou, Directeur général du travail

14h40 : 1ère table ronde : « Négociation collective : quelles nouvelles opportunités pour les entreprises ? »

Introduction : Paul-Henri Antonmattéi, professeur, université de Montpellier

Grand témoin : Franck Morel, conseiller relations sociales, travail, emploi et formation professionnelle au cabinet du Premier ministre, Edouard Philippe

Avec :

• Jean-Luc BÉRARD, Directeur des ressources humaines, Groupe SAFRAN,
• Stéphane BEAL, Directeur associé, Cabinet FIDAL

16h00 : 2e table ronde : « Le comité social et économique : pour le renouveau du dialogue social ? »

Introduction : Franck Petit, professeur, université d’Avignon

Grand témoin : Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT

Avec :

• David Hindley, DRH, Groupe DANONE ;
• Philippe Pallot Directeur des affaires sociales France, SODEXO ;
• Gérard Le Maillot, Délégué syndical central CFE-CGC, SODEXO ;
• Me Sylvain Niel,Directeur associé, Cabinet FIDAL

17h00 : 3e table ronde « Sécurisation de la rupture du contrat de travail et nouveau contrat ? »

Introduction : Françoise Favennec Héry, professeur, université Paris II

Grand témoin : Jean-Yves Frouin, Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation

Avec :

• Jean-Paul Charlez, Président de l’ANDRH, Directeur général des ressources humaines du groupe ETAM ;
• Philippe Goetzmann,  Directeur des affaires institutionnelles, Groupe Auchan,
• Me Patricia Rotermund, Directeur associé, Cabinet FIDAL

18h00 : Propos conclusifs de Pierre-André Imbert, conseiller social du Président de la République

18h30 : Clôture par Didier Kling, Président de la CCI Paris Île-de-France

Après-midi animé par Dominique Le Roux, Directeur du Département social des Éditions Législatives et Marc Canaple, Secrétaire général de la Commission Droit du travail et questions sociales, CCI Paris Île-de-France

Mercredi 25 octobre 2017 de 13h30 à 18h30 , CCI Paris IDF 27, avenue de Friedland Paris 08 

Pour en savoir plus et s’inscrire: http://www.cci-paris-idf.fr/informations-territoriales/ile-de-france/agenda/ordonnances-travail-quel-accueil-par-les-entreprises-25-octobre-2017-ile-de-france

La mise en oeuvre des ordonnances: un suivi confié à France Stratégie et à 3 experts.

Entrée en vigueur des ordonnances :

*La mise en oeuvre effective de la réforme du code du travail suppose la publication de 20 décrets à intervenir d’ici la fin de l’année.

*La fusion des branches professionnelles et la généralisation de l’accord majoritaire interviendront en 2018.

 

Suivi de mise en oeuvre :

*Le suivi de la réforme a été confié à France stratégie et à la Dares qui ont en charge de s’assurer de ses effets réels.

*La Ministre du travail a nommé 3 experts pour une mission de supervision de l’évolution de la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs

°Marcel Grignard : ancien secrétaire général national de la CFDT

°Jean François Pilliard: membre du CESE et ancien vice-président du MEDEF

°Sandrine Cazes: économiste à l’OCDE

Pour en savoir plus :  http://www.actuel-rh.fr/content/le-gouvernement-planifie-la-mise-en-oeuvre-et-le-suivi-des-ordonnances-macron-0

 

Publication des ordonnances: 6 textes disponibles sur Legifrance

Les ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 : 6 textes accompagnés de leur rapport, sont en ligne sur le site de Legifrance

                                                        Infographie des Editions Francis Lefebvre

Certaines des dispositions sont d’application immédiate : ainsi les contentieux sur les licenciements prononcés à compter 24 septembre 2017 donneront lieu à l’application du barème des indemnités prud’homales.

D’autres dispositifs nécessitent  pour  leur entrée en vigueur de décrets à paraître d’ici la fin de l’année.

Pour en savoir plus : 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte = dialogue social

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo= négociation collective

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo= cadre de la négociation collective

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607388&dateTexte=&categorieLien=id = sécurisation des relations professionnelles

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo = prélèvement à la source

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo= prévention et exposition aux risques professionnels

 

 

Conférence Dialogues 26 09 17 : La réforme du code du travail, Muriel Pénicaud.

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a présenté, lors de la conférence de l’association Dialogues du 26 septembre 2017, l’esprit et les points majeurs de la réforme du code du travail: en synthèse, l’essentiel de son intervention liminaire :

*L’esprit de  réforme, le fond et le forme :

-Sur le fond, il s’agit de rénover le modèle social qui en France est une force mais n’a pas évolué à la même vitesse que la société et le monde économique. La première pierre posée avec le code du travail sera poursuivie prochainement avec l’Apprentissage, l’Assurance-Chômage et la Formation professionnelle et en 2018 les régimes de retraite. L’objectif est de construire tout un ensemble assurant les équilibres nécessaires pour « une flexi-sécurité à la française ». Les entreprises et la société ont besoin de marges d’adaptabilité au terrain et de sécurité.

-Sur la forme, la méthode est essentielle: la préparation des ordonnances  a fait l’objet d’une large concertation (300 heures) et d’un réel débat parlementaire (80 heures).

*Les points majeurs : 

-Un focus important sur les PME/TPE pour éviter le risque de proposer des modèles conçus pour les grandes entreprises avec la mise en place de dispositifs spécifiques dans l’objectif de sécuriser ces entreprises et leurs salariés.

-Le pari fait sur le dialogue social, clé de la compétitivité sur la base d’une vision dynamique de l’entreprise. La proximité du terrain est privilégiée en prévoyant des sujets réservés aux branches et d’autres de pleine liberté pour les entreprises. Les acteurs du dialogue social doivent désormais s’en saisir : « du grain est à moudre » au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise. Une mission pilotée par JD Simonpoli est en charge de la mise en oeuvre autour de 10 propositions visant à développer la formation des acteurs.

Les entreprises retrouvent de l’autonomie pour gérer leur agenda social (quand? quoi? comment?) et pour structurer les instances de représentation du personnel à partir du socle du Comité social et économique (organisation, fonctionnement, moyens..).

Il s’agit d’un choc culturel visant à sortir d’un dialogue social ritualisé et trop formel avec la possibilité de vrais débats sur le social et l’économique; par ailleurs, l’accord majoritaire (50 %) constitue le cadre général avec l’alternative d’un accord à 30% associé à une référendum.

Les sujets à traiter au niveau des branches sont clarifiés autour de 3 blocs de compétences et la fusion des branches est accélérée avec le passage à 200 à fin 2018.

Le télétravail est sécurisé avec une application immédiate, ce qui offre la possibilité de répondre aux fortes attentes des salariés en ce domaine.

Les ordonnances constituent une avancée inédite pour la confiance mise dans le dialogue social pour assurer sa décentralisation. Les conditions de réussite reposent beaucoup sur l’engagement des acteurs et leur formation pour mettre en place des actions innovantes.

Au niveau de la fonction RH, la réforme est une véritable opportunité de la renforcer et d’accroître sa légitimité au travers :

• du renfort du sens de la mission RH
• d’une nouvelle vision de la fonction de la part des directions générales
• de plus grandes marges de manoeuvre impliquant la responsabilisation des équipes rh 
• des opportunités de traiter de nouveaux sujets au niveau de l’entreprise
• une responsabilité accrue au regard des fortes attentes en présence.

 

CEDH: surveillance de courriels privés au travail

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie qui avait licencié un de ses salariés .

La Cour a considéré que les autorités nationales roumaines n’ont pas correctement protégé le droit d’un salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n’ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en jeu.

Contexte : La CEDH avait été saisie par un ingénieur roumain licencié en 2007 après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu’il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.

Le salarié s’est estimé victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme.

Les tribunaux roumains l’avaient débouté en considérant que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire.

La CEDH avait dans un premier temps validé la possibilité pour un employeur de surveiller l’usage de l’internet de la société dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Sur appel du salarié, la CEDH a accepté de réexaminer sa décision en considérant qu’il est indispensable que l’essence du droit au respect de la vie privée soit effectivement protégé, sinon, le salarié risque d’être surveillé en permanence à son poste de travail.

Pour mémoire,  La CNIL  impose en France une consultation et une information des salariés sur les dispositifs mis en place, les modalités du contrôle et la durée de conservation des données de connexion. Elle oblige en outre l’employeur à respecter le secret des correspondances électroniques privées et  insiste notamment sur le fait que si l’employeur peut limiter l’usage personnel d’Internet, les salariés doivent préalablement « être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’Internet ». De même, si l’employeur peut avoir accès aux données stockées sur l’ordinateur du salarié, sa curiosité ne peut s’exercer à l’endroit de fichiers ou de messages clairement estampillés « personnels ». Ainsi, rappelle la Cnil, « il appartient à l’employé d’identifier les messages qui sont personnels. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels ».

La CEDH a donc confirmé la position française en ce domaine.

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/respect-des-correspondances-privees-du-salarie-la-cedh-confirme-la-jurisprudence-francaise

L’arrondi solidaire : où en est-on ?

Le dispositif de l’arrondi solidaire permet aux salariés et aux entreprises de reverser des sommes issues de prélèvements volontaires sur le salaire à des associations de soutien social. Le principe s’appuie sur l’accord du salarié sur le prélèvement et son montant et sur un abondement versé par l’entreprise; à titre d’exemple, la société De Richebourg multi-services  accorde un abondement de  %.

Selon le bilan 2016 réalisé par l’organisme Microdon qui gère ces fonds : 200 entreprises (Accenture, Maif, Cegid, La Française des Jeux …) et  100 000 salariés se sont engagés dans cette démarche pour un don moyen par salarié de 2,27 euros par mois. Le taux de participation des salariés à ce type d’action se situe entre 15 à 25% de l’effectif de l’entreprise.

Les principaux avantages identifiés portent notamment sur : l’image de l’entreprise (responsabilité sociétale), le développement de l’esprit d’équipe (choix collectif de l’association bénéficiaire) et de la solidarité (contribution à des programmes associatifs d’aide et de soutien) et l’impact fiscal (déduction de la contribution).

Pour en savoir plus : Chronique de Sandrine Foulon du 23 09 2017 sur france inter

Un exemple concret : http://blog.derichebourg-multiservices.com/larrondi-sur-salaire-mis-en-place-chez-derichebourg-multiservices/

« Debout ! » ; du nouveau pour les réunions…

A propos du mal français de la réunion…. et si on essayait la formule debout ? ce pourrait être plus court, plus dynamique et sans doute plus efficace …                                                                              un remède à la réunionite ! A suivre

http://www.rhinfo.com/thematiques/organisation-du-travail/debout-pour-faire-court

VAE : comment améliorer le dispositif ?

 

Quelles propositions pour améliorer le dispositif de VAE pour le rendre plus simple, plus accessible et plus efficace ? objectifs, moyens, résultats attendus..

En savoir plus grâce à notre partenariat avec Laera.fr

Agenda : »La mise en oeuvre d’un droit universel à l’assurance chômage pour tous les actifs » 13 10 2917

Le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail organisent  dans le cadre des Séminaires « Politiques de l’emploi – Interactions de l’économique et du juridique » :   La mise en oeuvre d’un droit « universel » à l’assurance chômage pour tous les actifs : modalités et contreparties.   vendredi 13 octobre 2017 à partir de 9h30  au GIE Agirc-Arrco Salle de conférence Andromède 16-18 rue Jules César – 75012 Paris

Accèder aux inscriptions et au site de l’évènement*