ITV de Abdelkader Berramdane, directeur de la veille législative ADP
*Comment le gouvernement va-t-il procéder pour organiser le transfert des cotisations salariales vers la CSG ? La suppression des cotisations chômage et maladie (risques maladie, maternité, invalidité et décès) pour les salariés devrait se faire en 2 temps: les cotisations baisseront de 2,2 points au 1er janvier 2018 puis de 0,95 points à l’automne 2018.
Cette suppression des cotisations salariales devrait entraîner une augmentation de la fiche de paie de 3,15% du salaire brut.
Actuellement la clé de répartition n’est pas connue : suppression totale des cotisations touchant assurance maladie, assurance chômage ou suppression partielle de ces deux cotisations ?
La hausse de la CSG est un premier pas vers l’étatisation de l’assurance chômage.Pour mémoire, cette mesure vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés.
La présentation du projet de loi de sécurité sociale fin septembre sera l’occasion de la présentation des éléments utiles.
*Si les salariés paient plus de CSG, quel sera l’impact sur leur fiche de paie ? L’objectif du gouvernement est d’élargir la base de taxation des cotisations au-delà du seul travail, l’assiette incluant aussi les revenus des retraités et les revenus du capital.
La suppression des cotisations sociales est donc à relativiser car elle sera compensée par une hausse de la CSG de +1,7 point, calculée sur 98,25% du salaire brut. Une hausse de 1,7 point ferait grimper de 1,67% le montant de la CSG à régler: elle devrait donc se porter sur la CSG déductible du revenu imposable.
* Quel gain pour les salariés ? L’exemple donné par le gouvernement visant un gain de 258 euros par an pour un salarié rémunéré au Smic est réaliste. Cependant la réduction en 2 temps des cotisations salariales amoindrira l’effet sur le bulletin de paie au cours de l’année 2018.
*Les revenus de remplacement seront-ils affectés ? L’ensemble des revenus assujettis à la CSG seront concernés par cette hausse. Néanmoins, elle sera sans conséquence sur le calcul des revenus de remplacement destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d’inactivité partielle ou totale (maladie, maternité, invalidité, réduction temporaire d’activité…). En effet, l’indemnité journalière d’assurance maladie, calculée sur le salaire brut, ne devrait pas être modifiée. Son montant maximum correspond à 50% du salaire journalier de base soit 43,80 euros pour 2017.
*Quid de la CRDS ? La contribution à la réduction de la CRDS, (qui a pour objectif d’éteindre la dette des organismes de sécurité sociale en 2025) ne devrait pas être impactée.
*Quels points de vigilance pour les services RH ? Il leur manque un élément important sur la d’application de la suppression de ces cotisations: 1er janvier ou période d’emploi rémunérée au 1er janvier ? Par ailleurs, quel sera l’impact de cette mesure sur la politique salariale des entreprises lors des NAO car la suppression des cotisations salariales entraînant de facto une augmentation de la fiche de paie équivalente à 3,15% du salaire brut ?
Les services RH doivent réfléchir à la communication sur les changements à venir auprès de leurs salariés en présentant des exemples chiffrés, en se référant, par exemple, aux grilles conventionnelles. Ils doivent également préciser que les revenus fiscaux de référence peuvent être modifiés et, dans certains cas, dépassés les seuils de prélèvement habituels.
*Quel impact pour l’épargne salariale ?
L’épargne salariale n’échappera pas à cette hausse de la CSG. : les montants relatifs à la participation et à l’intéressement des salariés seront diminués d’un prélèvement de CSG plus élevée alors qu’ils ne pourront pas bénéficier de la réduction de cotisations sociales dont ils sont, sous certaines conditions, exonérés.
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