Télétravail : assouplissement et sécurisation par les ordonnances, l’analyse de « House of Cadres »

Les ordonnances rendues publiques le 31 août ont  assoupli  et sécurisé le dispositif de télétravail notamment en ce qui concerne :

• Reconnaissance du télétravail occasionnel : Aujourd’hui un télétravailleur est une personne  travaillant de façon régulière hors des locaux habituels de son entreprise. La régularité avait été transposée dans les accords d’entreprise en un ou plusieurs jours fixes par semaine dans un avenant au contrat de travail. La notion de régularité disparaît :le télétravail occasionnel est reconnu et sa mise en œuvre sécurisée par  un simple accord mutuel entre l’employeur et le salarié – oral ou écrit par email : Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,  Article 24 : « En cas de recours occasionnel au télétravail, celui-ci peut être mis en œuvre d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce double accord est recueilli par tout moyen à chaque fois qu’il est mis en œuvre ». 

• Plus d’obligation de signature d’un avenant: Signer un avenant au contrat de travail pour prévoir le télétravail ne sera plus nécessaire :  les entreprises devront soit négocier un accord collectif , soit rédiger une charte avec avis du comité social et économique : Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Article 24 « Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. » 

• Droit de demander le télétravail:  La nouvelle disposition prévoit que tout salarié a le droit de demander à bénéficier du télétravail pour faire face à des contraintes personnelles s’il occupe un poste éligible au télétravail prévu par l’accord collectif ou la charte. Le refus de l’employeur doit être justifié par des raisons valables de le refuser avec exposition des motifs. La définition des « postes éligibles » au télétravail et des conditions de mise en œuvre de cette organisation dans l’accord collectif ou la charte doit donc faire l’objet d’une attention  particulière : Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Article 24: « Pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail.  L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse. » 

• Présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail: L’ordonnance sécurise le recours au télétravail, occasionnel ou non, en posant le principe que l’accident est présumé être un accident du travail s’il a eu lieu pendant les plages horaires télé-travaillées : Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Article 24 : « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. »

Quelques recommandations : les entreprises doivent se préparer à l’introduction et la pratique de cette organisation du travail avec  2 points clés :

Négocier un accord ou rédiger une charte de télétravail   pour définir les mesures  adaptées  à l’activité et les contraintes  de l’entreprise: identification des postes éligibles, définition des conditions d’application…

Accompagner  managers et salariés :  le travail à distance a un impact significatif sur l’ organisation du travail et les modes de fonctionnement.  Les  équipes doivent être  accompagnées dans ce changement.

Pour en savoir plus : https://houseofcadres.fr/teletravail-ce-que-bouleversent-les-ordonnances/