Archives quotidiennes : 12 septembre 2017

Frais avocats engagés par un salarié pour des faits de nature pénale commis dans le cadre de son travail : prise en charge par employeur

Un salarié poursuivi pénalement pour des faits commis dans le cadre de son travail, sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles, peut obtenir le remboursement par l’employeur des frais d’avocat engagés pour sa défense.

La cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu début juillet que si un salarié est investi par la loi d’un pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de le garantir pour les actes réalisés en exécution du contrat de travail.

Contexte: le salarié était poursuivi pour complicité d’abus de biens sociaux. Le président du directoire lui avait demandé de mettre en oeuvre des opérations de vente de biens immobiliers. Ces opérations, non dissimulées par l’intéressé, avaient été validées par le conseil de surveillance. Les juges ont retenu que le salarié n’a pas agi pour son propre compte, mais dans le cadre de son activité professionnelle pour réaliser l’une opération décidée par son employeur.

En conséquence, l’employeur devait prendre en charge les frais d’avocat exposés par l’intéressé pour assurer sa défense.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 5-7-2017 n° 15-13.702 FS-PB

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/juillet_8151/1229_5_37311.html

 

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