Entretiens de la Cohésion Sociale, Institut Montaigne, 12 09 2017: Mobilités et Parcours professionnels

5 points à retenir des Entretiens de la Cohésion Sociale organisés par l’Institut Montaigne le 12 septembre 2017 :

1.Flexibilité ne s’oppose pas à Sécurité: Les mutations qui bouleversent le marché du travail amènent à repenser la flexibilité et la sécurité au regard de la mobilité. Les besoins des entreprises évoluent très rapidement  sous l’effet de la transition numérique: ce sont donc les compétences acquises tout au long de la vie qui garantiront la meilleure des sécurités. Il est urgent d’outiller les individus pour s’adapter à ces transformations majeures.

2. Sécurisation des parcours non corrélée aux ruptures professionnelles: La sécurisation des parcours doit  préparer les évolutions professionnelles et non simplement réparer les ruptures. Il est donc nécessaire de donner plus d’autonomie aux individus pour les inciter à développer des compétences utiles dans leurs choix d’orientation future. Le recours à des formations ou à des prestations d’accompagnement en dehors des heures travaillées, doit être encouragé pour aligner les intérêts des salariés et ceux des employeurs. Ceci implique un changement culturel profond incitant les actifs à construire eux-mêmes leur parcours professionnel.

3. Evaluation et Certification pour  l’efficacité de la formation professionnelle: Le système de formation professionnelle manque de lisibilité et de visibilité sur la qualité de l’offre accessible. Une évaluation sur des critères objectifs et une certification renforcée par un organisme neutre plus poussées de l’offre de formation contribueraient à une meilleure qualité des formations dispensées: l’expérience développée par Pôle Emploi en Île-de-France visant à développer une notation des prestations par les utilisateurs est un exemple intéressant. Evaluation et certification doivent être associées à l’ouverture du marché de la formation à des acteurs privés spécialisés dans l’accompagnement en évolution professionnelle.

4. Valorisation des droits à la formation en euros plutôt qu’en heures: Le CPA  regroupe plusieurs comptes valorisés en heures et non en euros. Le dispositif serait amélioré par une valorisation monétaire  renforçant  la transparence du système; par ailleurs, elle inciterait les actifs à exiger des résultats correspondant à l’investissement réalisé et donnerait plus de visibilité sur le financement global du système.

5. Rationalisation des dispositifs de sécurisation professionnelle pour plus de visibilité:  La complexité du système contribue à la méconnaissance par les individus de leurs droits acquis;  les dispositifs pourraient être concentrés en un seul et même compte afin d’offrir plus de lisibilité. Ceci devrait également contribuer à donner plus de choix dans l’offre de formation afin que les actifs gagnent en autonomie dans la gestion de leur parcours.

A suivre ces différents points dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle

Pour en savoir plus :

http://www.actuel-rh.fr/content/il-faut-sortir-dune-logique-de-prescription-des-formations

http://institutmontaigne.digifactory.fr/ViewOnline.php?&emtr=267-8563-LhwutJQ-1&extc=LhwutJQ

 

Prise en charge des frais de lunettes préconisées par le médecin du travail

Selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation en début juillet, l’employeur n’est pas tenu de rembourser au salarié l’achat d’une seconde paire de lunettes préconisé par le médecin du travail dès lors qu’il n’est pas caractérisé que cet achat répond aux besoins de l’activité professionnelle du salarié, dans l’intérêt de son employeur.

En principe, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans pouvoir être imputés sur sa rémunération..Cette obligation résultant des  articles L 1221-1 du Code du travail et  1194  du Code civil, a une portée générale et doit être distinguée des dispositions de l’article L 4122-2 du Code du travail selon lesquelles les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

Dans le cas d’espèce, le médecin du travail avait prescrit à un salarié un examen ophtalmologique et établit une ordonnance adressée à un confrère pour une paire de lunettes supplémentaire.  Pour faire droit à la demande de remboursement du salarié, le conseil des prud’hommes a retenu que less exigences préconisées par le médecin du travail entrent dans le cadre de santé et de sécurité au travail du salarié prévue par les dispositions des articles L 4122-1 et L 4122-2 du Code du travail.

La Cour de cassation a cassé cette décision en estimant que :

-il ne ressort pas des constatations des juges du fond que l’achat d’une seconde paire de lunettes constituait un équipement de travail destiné à préserver la santé et la sécurité du salarié.

-la dépense exposée par le salarié ne peut pas être assimilée à une mesure préconisée par le médecin du travail.

-les dispositions de l’article L 4122-2 du Code du travail ne pouvant  être utilement invoquées, il appartenait aux juges du fond de caractériser si, indépendamment de ce texte, les frais n’avaient pas été exposés par le salarié pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur.

Pour en savoir plus:  Cass. soc. 5-7-2017 no 15-29.424 FS-PB

https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2017_7958/juillet_8151/1225_5_37305.html