Archives quotidiennes : 21 septembre 2017

Lanceurs d’alerte : inquiétude de Transparency à l’égard des ordonnances réformant le code du travail sur leur protection

Transparency exprime ses inquiétudes auprès de la Ministre du travail sur les impacts des ordonnances réformant le code du travail sur la protection des lanceurs d’alerte

L’organisation rappelle que La loi Sapin II de décembre 2016 a créé un statut général du lanceur d’alerte,  à partir d’une définition large du lanceur d’alerte, accordant une protection aux individus signalant ou révélant « une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général » et non uniquement des faits illégaux ou délictueux.

L’inquiétude porte sur la rédaction des  ordonnances qui introduisent une discrimination entre lanceurs d’alerte: en cas de licenciement abusif, seuls les lanceurs d’alerte dénonçant des crimes et délits ou une violation d’une liberté fondamentale – champ plus restreint que celui couvert par la loi Sapin II – pourraient être indemnisés à la hauteur du préjudice subi . Dans les autres cas, les dommages et intérêts seraient plafonnés.

C’est pourquoi Transparency estime indispensable  que le texte final de l’ordonnance prévoie une indemnisation du lanceur d’alerte en cas de licenciement abusif à la hauteur du préjudice subi, quelle que soit la pratique dénoncée.

Pour en savoir plus :

https://transparency-france.org/actu/loi-travail-ordonnances-introduisent-discrimation-entre-lanceurs-dalerte/

 

 

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