Conférence Dialogues 26 09 17 : La réforme du code du travail, Muriel Pénicaud.

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a présenté, lors de la conférence de l’association Dialogues du 26 septembre 2017, l’esprit et les points majeurs de la réforme du code du travail: en synthèse, l’essentiel de son intervention liminaire :

*L’esprit de  réforme, le fond et le forme :

-Sur le fond, il s’agit de rénover le modèle social qui en France est une force mais n’a pas évolué à la même vitesse que la société et le monde économique. La première pierre posée avec le code du travail sera poursuivie prochainement avec l’Apprentissage, l’Assurance-Chômage et la Formation professionnelle et en 2018 les régimes de retraite. L’objectif est de construire tout un ensemble assurant les équilibres nécessaires pour « une flexi-sécurité à la française ». Les entreprises et la société ont besoin de marges d’adaptabilité au terrain et de sécurité.

-Sur la forme, la méthode est essentielle: la préparation des ordonnances  a fait l’objet d’une large concertation (300 heures) et d’un réel débat parlementaire (80 heures).

*Les points majeurs : 

-Un focus important sur les PME/TPE pour éviter le risque de proposer des modèles conçus pour les grandes entreprises avec la mise en place de dispositifs spécifiques dans l’objectif de sécuriser ces entreprises et leurs salariés.

-Le pari fait sur le dialogue social, clé de la compétitivité sur la base d’une vision dynamique de l’entreprise. La proximité du terrain est privilégiée en prévoyant des sujets réservés aux branches et d’autres de pleine liberté pour les entreprises. Les acteurs du dialogue social doivent désormais s’en saisir : « du grain est à moudre » au niveau de la branche et au niveau de l’entreprise. Une mission pilotée par JD Simonpoli est en charge de la mise en oeuvre autour de 10 propositions visant à développer la formation des acteurs.

Les entreprises retrouvent de l’autonomie pour gérer leur agenda social (quand? quoi? comment?) et pour structurer les instances de représentation du personnel à partir du socle du Comité social et économique (organisation, fonctionnement, moyens..).

Il s’agit d’un choc culturel visant à sortir d’un dialogue social ritualisé et trop formel avec la possibilité de vrais débats sur le social et l’économique; par ailleurs, l’accord majoritaire (50 %) constitue le cadre général avec l’alternative d’un accord à 30% associé à une référendum.

Les sujets à traiter au niveau des branches sont clarifiés autour de 3 blocs de compétences et la fusion des branches est accélérée avec le passage à 200 à fin 2018.

Le télétravail est sécurisé avec une application immédiate, ce qui offre la possibilité de répondre aux fortes attentes des salariés en ce domaine.

Les ordonnances constituent une avancée inédite pour la confiance mise dans le dialogue social pour assurer sa décentralisation. Les conditions de réussite reposent beaucoup sur l’engagement des acteurs et leur formation pour mettre en place des actions innovantes.

Au niveau de la fonction RH, la réforme est une véritable opportunité de la renforcer et d’accroître sa légitimité au travers :

• du renfort du sens de la mission RH
• d’une nouvelle vision de la fonction de la part des directions générales
• de plus grandes marges de manoeuvre impliquant la responsabilisation des équipes rh 
• des opportunités de traiter de nouveaux sujets au niveau de l’entreprise
• une responsabilité accrue au regard des fortes attentes en présence.

 

CEDH: surveillance de courriels privés au travail

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la surveillance des courriels privés par un employeur en Roumanie qui avait licencié un de ses salariés .

La Cour a considéré que les autorités nationales roumaines n’ont pas correctement protégé le droit d’un salarié au respect de sa vie privée et de sa correspondance et n’ont respecté un juste équilibre entre les intérêts en jeu.

Contexte : La CEDH avait été saisie par un ingénieur roumain licencié en 2007 après avoir constaté, en surveillant ses communications électroniques, qu’il avait utilisé la messagerie de la société à des fins personnelles, en infraction du règlement intérieur.

Le salarié s’est estimé victime d’une violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme.

Les tribunaux roumains l’avaient débouté en considérant que la conduite de l’employeur avait été raisonnable, et que la surveillance des communications avait constitué le seul moyen d’établir qu’il y avait infraction disciplinaire.

La CEDH avait dans un premier temps validé la possibilité pour un employeur de surveiller l’usage de l’internet de la société dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Sur appel du salarié, la CEDH a accepté de réexaminer sa décision en considérant qu’il est indispensable que l’essence du droit au respect de la vie privée soit effectivement protégé, sinon, le salarié risque d’être surveillé en permanence à son poste de travail.

Pour mémoire,  La CNIL  impose en France une consultation et une information des salariés sur les dispositifs mis en place, les modalités du contrôle et la durée de conservation des données de connexion. Elle oblige en outre l’employeur à respecter le secret des correspondances électroniques privées et  insiste notamment sur le fait que si l’employeur peut limiter l’usage personnel d’Internet, les salariés doivent préalablement « être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’Internet ». De même, si l’employeur peut avoir accès aux données stockées sur l’ordinateur du salarié, sa curiosité ne peut s’exercer à l’endroit de fichiers ou de messages clairement estampillés « personnels ». Ainsi, rappelle la Cnil, « il appartient à l’employé d’identifier les messages qui sont personnels. À défaut d’une telle identification, les messages sont présumés être professionnels ».

La CEDH a donc confirmé la position française en ce domaine.

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/respect-des-correspondances-privees-du-salarie-la-cedh-confirme-la-jurisprudence-francaise