Les ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017 : 6 textes accompagnés de leur rapport, sont en ligne sur le site de Legifrance
Infographie des Editions Francis Lefebvre
Certaines des dispositions sont d’application immédiate : ainsi les contentieux sur les licenciements prononcés à compter 24 septembre 2017 donneront lieu à l’application du barème des indemnités prud’homales.
D’autres dispositifs nécessitent pour leur entrée en vigueur de décrets à paraître d’ici la fin de l’année.
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724789R/jo/texte = dialogue social
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/MTRT1724786R/jo= négociation collective
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/9/22/CPAE1717812R/jo = prélèvement à la source