Ordonnances et liberté d’entreprendre: le point de vue de JE RAY, Professeur à l’école de Droit de la Sorbonne.

Point de vue sur la philosophie des ordonnances réformant le code du travail.

La nouvelle réforme du droit du travail est l‘acte I d’une vaste réforme qui veut accompagner le passage d’un monde militaro-industriel vertical à un monde qui ne l’est plus.

Le droit du travail français a été conçu pour protéger la sécurité et la dignité des travailleurs dans un contexte de très forte subordination. Adapté au contexte des Trente Glorieuses, ce modèle progressiste a été financé par une croissance forte.

Les ordonnances amorcent un retour de la liberté d’entreprendre pour l’entreprise , avec un nouvel équilibre avec la liberté conventionnelle pour les syndicats. Ceci est utile pour assurer les transitions professionnelles et la nécessaire fluidité des parcours professionnels, et de co-construire un système adapté à l’ère  numérique. L’assouplissement du cadre du télétravail, la réforme de l’assurance chômage et  la formation doivent  donner aux salariés les moyens de faire face à leur employabilité. 

Pour relancer la création d’emplois, il est indispensable d’aider les TPE-PME à le faire avec des mesures  pragmatiques :  motifs du licenciement, modèle de lettre, plafonnement…, donnant une meilleure visibilité juridique. Le rapprochement des statuts salarié / indépendant est également un élément positif.

Au niveau du contentieux, le barème obligatoire des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’inscrit dans un système de planchers et de plafonds dont le juge est souvent demandeur. La réforme fait cependant un risque  sur les litiges en matière de harcèlement moral et de discriminations, qui sont écartés du barème avec un développement de ces contentieux en raison des  systèmes de preuve et de prescription différents, dans ces domaines très médiatisés.

Pour ce qui concerne l’uniformisation des différents accords portant sur l’emploi, la simplification par l’unification de 4 dispositifs est une bonne idée, même si la conséquence est lourde pour le salarié refusant l’application de  l’accord avec le principe de licenciement sui generis .

L’appréciation est plus interrogative sur l’utilisation des accords emplois surtout  si le marché de l’emploi repart avec notamment le risque de départ des collaborateurs les plus contributifs.

S’agissant de la place donnée aux accords de branche, elle demeure car les domaines qui lui sont réservés passent de à 13 . La question essentielle est celle de la détermination des « garanties équivalentes » permettant aux entreprises de signer leur propre accord sur ces thèmes.

Sur la méthode des concertations préalables , il est utile de rappeler que l’article 1 du code du travail  ne prévoit pas une négociation mais une concertation préalable, ce que le Conseil d’Etat a vérifié lors de l’examen du projet de loi d’habilitation. Le bénéfice de la concertation bilatérale est de fixer les orientations générales avec les partenaires sociaux et de traiter ensuite les sujets techniques avec les techniciens.

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/jean-emmanuel-ray-les-ordonnances-amorcent-le-retour-de-la-liberte-dentreprendre