Le nouveau tarif des indemnités pour licenciement sans cause réelle est sérieuse est arrivé ! entre plancher et plafond, les juges ont une marge d’appréciation au regard des éléments de faits en cause…
L’entrée en vigueur du dispositif est immédiate pour les nouvelles affaires introduites devant le CPH; à suivre l’application concrète …
Pour en savoir plus : http://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/nouveau-tarif
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