Le statut de défenseur syndical a été créé par l’article 258 de la loi Rebsamen du 6 août 2015 . Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er Août 2016.
Salarié et employeur peuvent donc faire appel à un défenseur syndical pour les assister ou les représenter devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. Cette mission est exercée à titre gratuit.
La liste des personnes habilitées à remplir cette fonction est établie sur proposition des organisations de salariés et d’employeurs pour quatre ans.
Les listes sont constituées par référence à la région du domicile ou du lieu de travail.
La prise de contact se fait directement auprès du défenseur de son choix à partir des coordonnées précisées sur la liste.
Pour accéder à la liste en vigueur pour la région Ile de France : Documents à télécharger :
-
Liste des défenseurs syndicaux au 20 juin 2017
(PDF / 11.3 Mo) / Liste des défenseurs syndicaux pour l’Île-de-France arrêtée au 20 juin 2017