Défenseurs syndicaux pour les litiges prud’homaux : listes à consulter par région.

Le statut de défenseur syndical a été créé par l’article 258 de la loi Rebsamen du 6 août 2015 . Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er Août 2016.

Salarié et employeur peuvent donc faire appel à un défenseur syndical pour les assister ou les représenter devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale. Cette mission est exercée à titre gratuit.

La liste des personnes habilitées à remplir cette fonction est établie sur proposition des organisations de salariés et d’employeurs pour quatre ans.

Les listes sont constituées par référence à la région du domicile ou du lieu de travail.

La prise de contact se fait directement auprès du défenseur de son choix à partir des coordonnées précisées sur la liste.

Pour accéder à la liste en vigueur pour la région Ile de France : Documents à télécharger :

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