Préjudice d’anxiété et obligation de sécurité : insuffisance des moyens mis en oeuvre par l’employeur

Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2017, la Cour de cassation confirme qu’une cour d’appel a pu accorder à un salarié une réparation de son préjudice d’anxiété après avoir relevé que

-l’intéressé, qui avait travaillé dans un établissement inscrit sur la liste de ceux ouvrant droit à la préretraite amiante pendant la période visée par l’arrêté ministériel d’inscription,

-se trouvait, du fait de l’insuffisance des moyens mis en œuvre par l’employeur pour assurer son obligation de sécurité de résultat, dans un état d’inquiétude permanent face au risque de développer à tout moment une maladie liée à l’amiante,

-peu important la nature de son exposition, fonctionnelle ou environnementale, à ce matériau.

Pour en savoir plusCass. soc. 18-10-2017 n° 16-21.709

https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/10/18/16-21709

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