Archives quotidiennes : 6 novembre 2017

Abus du salarié de sa liberté d’expression: licenciement pour faute grave d’un cadre dénigrant l’entreprise.

Est justifiée le licenciement immédiat d’un cadre pour  faute grave d’un cadre, qui 

-avait tenu auprès de salariés des propos diffamatoires et injurieux en imputant à l’employeur un vol concernant les jours de RTT,

-des propos excessifs concernant la répartition des portefeuilles clients dans le but de dresser les salariés contre l’employeur,

-avait incité un salarié à quitter la société pour créer sa propre entreprise.

La Cour de cassation valide la décision en ce sens de la cour d’appel qui avait constaté que ces agissements de dénigrement étaient destinés à déstabiliser l’entreprise, et considère qu’un tel comportement caractérise un abus par le salarié de sa liberté d’expression .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 18-10-2017 n° 16-18.163 

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000035850724

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