Preuve des faits justifiant un licenciement: procédé déloyal de preuve et impossibilité pour le salarié de se défendre.

N’est  justifié le licenciement d’un chauffeur de bus prononcé pour n’avoir pas marqué l’arrêt à de nombreuses stations et avoir commis des infractions graves au code de la route

dès lors qu’est constaté que :

*l’employeur a pris cette mesure sur la base des rapports d’agents assermentés extérieurs à l’entreprise, embarqués dans le véhicule sans révéler leur présence,

*ces rapports n’avaient pas été présentés à l’intéressé lors de l’entretien préalable, malgré sa demande,

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait validé le licenciement, en retenant:

*d’une part, que la méthode de constatation des agissements reprochés  constituait un procédé de preuve déloyal,

*d’autre part, l’intéressé avait été mis dans l’impossibilité de se défendre

Pour en savoir plus :  Cass. soc. 18-10/2017 n° 16-16.462

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035850907&fastReqId=1082422223&fastPos=1