Archives quotidiennes : 23 novembre 2017

A propos du caractère équivoque ou non de la démission: conséquences

2 arrêts récents intéressant à propos de la démission :

-Démission et prise d’acte = Cas soc 9 novembre 2017 n° 16-18.580: Une cour d’appel peut retenir que le caractère équivoque de la démission n’est pas établi et rejeter la demande de requalification de celle-ci en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur après avoir relevé :

*d’une part, que la salariée avait souhaité être réintégrée dans l’entreprise après une première démission en 2012, ce qu’avait accepté l’employeur, puis que les messages électroniques de l’intéressée début 2013 traduisaient une volonté claire et réfléchie de démissionner, que les échanges de messages entre elle et l’employeur évoquaient une possible embauche par un autre employeur, démontrant une volonté de se consacrer à un autre emploi ;

*d’autre part, qu’aucun élément ne permettait de considérer que la salariée s’était rétractée, qu’elle avait laissé l’employeur sans nouvelle à la suite d’un arrêt de travail, nonobstant une lettre de l’employeur lui demandant, 5 jours après l’expiration de cet arrêt, de justifier son absence

Démision et rétractation tardive =  Cas soc 9 novembre 2017 n° 16-17.962 :: Une cour d’appel peut décider qu’une salariée avait manifesté de façon claire, sérieuse, non équivoque, et réitérée sur plusieurs jours, sa volonté unilatérale de mettre fin à son contrat de travail, de sorte que la rupture de celui-ci résultait de sa démission, après avoir relevé que

*l’intéressée avait annoncé à des collaborateurs son intention de démissionner le vendredi 21 octobre ;

*si lors d’échanges de courriels le dimanche suivant, elle avait évoqué auprès de son employeur une séparation à l’amiable, elle avait confirmé plus tard dans la soirée sa volonté de démissionner et avait, le lendemain, annoncé sa démission à ses collaborateurs

* les termes du courriel du 25 octobre confirmaient la volonté unilatérale de l’intéressée de quitter l’entreprise, son message du 28 octobre constituant une rétractation tardive et sans effet sur la démission

Pour en savoir plus : http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-d0434b0a-8d7c-4c6e-953a-a8aa362b6541

 

 

 

 

Poster un commentaire

Classé dans Brèves