Publiées le 23 septembre 2017, les ordonnances sont applicables à compter de cette date. Elles doivent être cependant être complétées par des mesures réglementaires, être modifiées, et peut-être contestées après leur ratification.
–La ratification: Pour acquérir valeur législative, les ordonnances doivent être ratifiées : le projet de loi de ratification a été régulièrement déposé dans les temps et adopté par les députés la semaine dernière ; reste l’examen des sénateurs.
Les députés ont apporté certaines modifications qui pourront être complétées par celles des sénateurs ; si désaccord, une commission mixte paritaire devra intervenir avant que l’Assemblée nationale tranche définitivement. L’entrée en vigueur se fera à la date de publication au JO, avec possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation.
-Une ordonnance correctrice : La loi d’habilitation du 15 septembre 2017 donne la possibilité au gouvernement de prendre une ordonnance pour prévoir des mesures de coordination et de mise en cohérence. D’où la rédaction en cour d’une 6ème ordonnance correctrice qui devrait contenir des dispositions de mise en cohérence du code compte tenu de nombreux renvois à d’autres codes, et des précisions limitées nécessitant une entrée en vigueur rapide, notamment l’absence de limite à la négociation pour le conseil d’entreprise, les modalités de maintien du salaire des salariés en formation syndicale… L’ordonnance correctrice devra aussi être ratifiée soit de manière distincte, soit en étant intégrée au projet de loi de ratification en cours d’examen ou dans un autre projet de loi à venir.
–Les prochains décrets : Selon le ministère du travail, une complète publication est prévue avant la fin de l’année pour permettre la mise en application notamment le nouveau comité social et économique.
-Les recours initiés : Plusieurs instances sont en cours devant le Conseil d’Etat, celles de la CGT sur des recours sur les ordonnances 1, 2 et 3 (un premier recours en référé a été rejeté ) et celle de la CFDT sur le référendum au sein des TPE.
Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/le-long-parcours-des-ordonnances
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