Archives quotidiennes : 13 décembre 2017

Absence de visite de reprise après arrêt maladie : conséquences

Une cour d’appel avait considéré justifié un licenciement pour faute grave sur la base d’un abandon de poste en retenant

*la non reprise par le salarié de son activité au terme de son arrêt de travail

*l’absence de demande de visite faite par le salarié auprès de son employeur

*l’absence de manifestation sur son intention de reprendre son travail

La cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2017,  a censuré cette décision en considérant que :

  • en l’absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que seuls des manquements à l’obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié
  • ne constitue pas un abandon de poste constitutif d’une faute grave le fait pour un salarié de n’avoir pas repris son travail à l’issue de l’arrêt maladie, ni sollicité de visite de reprise.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000036008588

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