Le projet de loi sur la Protection des données personnelles a été présenté le 13 décembre 2017 en Conseil des ministre et a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le gouvernement ayant décidé d’enclencher la procédure accélérée, il n’y aura en principe qu’une seule lecture par chambre.
Ce texte prévoit de modifier de nombreuses dispositions de la loi « Informatique et Libertés » de 1978, dans l’objectif de préparer la mise en œuvre du Règlement européen sur la protection des données personnelles, applicable à partir du 25 mai 2018.
Une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est intégrée au projet de loi: le gouvernement souhaite prendre, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, « une ordonnance pour procéder à une réécriture de l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin notamment d’améliorer son intelligibilité, de mettre en cohérence avec ces changements l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel et d’en prévoir l’application à l’outre-mer ».
La CNIL s ‘est félicité que « le projet de loi joue pleinement le jeu du Règlement et de l’harmonisation recherchée par celui-ci », mais elle s’inquiète du « calendrier trop tardif retenu pour l’examen de ce texte »en insistant sur le fait que « ce projet de loi, ainsi que ses décrets d’application, devront impérativement entrer en vigueur avant le 25 mai 2018 ».
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