Défenseur des droits : guide sur l’obligation d’aménagement raisonnable pour les travailleurs handicapés

A l’occasion du 11e anniversaire de la CIDPH et au titre de sa mission de suivi de la mise en œuvre de la Convention, le Défenseur des droits publie le guide « Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable ».

Constat : Alors que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d’aménagement raisonnable des employeurs, publics comme privés, à l’égard des travailleurs handicapées, les personnes en situation de handicap subissent toujours des discriminations dans le domaine de l’emploi.

Objectifs: Les aménagements raisonnables doivent permettre l’égalité de traitement entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs à toutes les étapes du parcours professionnel : formation, recrutement, promotion, etc….

Le guide vise à faire connaitre aux employeurs l’obligation d’aménagement raisonnable et de les accompagner dans la mise en place de mesures appropriées pour l’emploi des travailleurs handicapés.

Les aménagements à réaliser sont variables selon la situation du travailleur handicapé et peuvent notamment concerner l’adaptation du rythme de travail, l’accessibilité des locaux, l’installation d’un matériel de communication adapté aux personnes déficientes auditives, visuelles, cognitives, psychiques, etc.

Le risque de discrimination :Le refus de l’employeur de prendre de telles mesures est constitutif d’une discrimination.

Avec un taux de chômage deux fois supérieur (19%) à celui de l’ensemble de la population et un taux de retour à l’emploi plus faible, les personnes handicapées sont particulièrement discriminées en matière d’emploi.

Les réclamations adressées au Défenseur des droits le démontrent

* 37% des saisines relatives au handicap concernent l’emploi, ce qui en fait le premier domaine dans lequel s’exercent les discriminations fondées sur le handicap.

*dans la majorité des dossiers, on constate que l’obligation d’aménagement raisonnable des employeurs à l’égard des travailleurs handicapés n’est pas respectée.

Pour en savoir plus :

 

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