Une disposition qui exclut la sanction en cas de déclaration administrative erronée …
L’idée principale du “droit à l’erreur” est de permettre aux administrés , entreprises comme particuliers de se tromper sans risquer une sanction au premier manquement. Reste bien entendu que ce principe ne vaut qu’en cas d’erreur faite de bonne foi et sans répétition… Le joker ne vaudra qu’une fois !
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