L’ordonnance n° 3 a modifié la procédure de contestation des avis d’inaptitude instituée par la loi Travail du 8 août 2016; pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, les contestations ne se font plus devant l’inspecteur du travail, mais devant le conseil de prud’hommes en la forme des référés.
Les nouvelles modalités applicables depuis le 1er janvier 2018 visent :
- la suppression de la désignation d’un médecin expert : le conseil de prud’hommes décide ou non de confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ;
- l’extension de l’objet de la contestation : la contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail;
- la possibilité pour l’employeur de mandater un médecin : l’employeur peut demander la notification des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à un médecin qu’il aura mandaté ;
- la substitution de l’avis par la décision prud’homale : la décision du conseil de prud’hommes se substitue entièrement aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail ;
- la prise en charge des frais d’instruction et d’honoraires : les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud’hommes, par décision motivée, n’en met la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Pour en savoir plus : http://www.svp.com/article/ordonnances-macron-les-nouveautes-sur-linaptitude-et-sa-contestation-100009018
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/JUSC1727754D/jo/texte
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