Lettre de licenciement : délai pour préciser les motifs

Le décret 2017-1702 du 15-12-2017 publié au  JO 17 décembre 2017 a fixé à 15 jours le délai dont disposent:

-le salarié pour demander des précisions sur les motifs de licenciement

-l’employeur pour apporter ces précisions.

Pour mémoire, l’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié .

Ces modalités sont applicables aux licenciements prononcés depuis le 18 décembre 2017.

En conséquence,

*le salarié dont le licenciement pour motif personnel ou économique est notifié depuis cette date peut, dans les 15 jours suivant sa notification, demander à son employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

*l’employeur dispose de 15 jours après la réception de cette demande pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

L’employeur peut également, à son initiative, préciser les motifs du licenciement dans un délai de 15 jours suivant sa notification et selon les mêmes formes (C. trav. art. R 1232-13 et R 1233-2-2 nouveaux).

Pour en savoir plus: 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036211597&categorieLien=id