Egalité salariale : 4 propositions du CESE pour supprimer l’écart de salaire entre H/F

l’Objectif annoncé par  la Ministre du travail en matière d’égalité salariale est de supprimer, d’ici 2022 l’écart salarial de 9% existant entre les femmes et les hommes à poste égal avec la volonté d’élaborer un plan d’action fin mars après concertation des partenaires sociaux

En parallèle, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le 23 janvier une résolution comportant 4 propositions :

*Mobiliser les acteurs de la négociation collective d’entreprise

Constat : une défaillance quantitative d’accords qui s’additionne à une problématique qualitative car les dispositifs mis en place manquent fréquemment d’objectifs, de stratégies et d’indicateurs chiffrés pour parvenir à l’égalité professionnelle.

Préconisation : le CESE appelle à une mobilisation des acteurs de la négociation collective en leur demandant de faire le choix d’une obligation de résultat.

*Sanctionner réellement les entreprises ne respectant par l’obligation de négocier

Constat : les pénalités légales prévues ne sont pas effectives : seules 106 entreprises ont été touchées depuis 2012 par des sanctions.  Du côté de l’inspection du travail il y a un manque de moyens et d’outils de contrôle.

Préconisation : le CESE recommande de renforcer la formation des agents de l’Inspection du travail pour mieux sensibiliser les services aux inégalités professionnelles et notamment sur les questions du plafond de verre ou du soupçon de maternité.

* Produire des statistiques sexuées dans les enquêtes consacrées aux entreprises

Constat : les études produites ne permettent pas de disposer de données précises selon le genre.

Préconisation : Le CESE recommande l’intégration d’une dimension genrée dans les études : la généralisation de statistiques sexuées permettrait de cibler les difficultés et aux entreprises d’adapter leurs axes de prévention pour améliorer considérablement leur politique pour l’égalité professionnelle

*Affecter des budgets à hauteur des besoins

Constat : le secrétariat d’Etat chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes manque de moyens pour agir réellement

Préconisation : le CESE demande un accroissement significatif des crédits dédiés aux actions interministérielles ainsi qu’une redistribution plus logique de l’argent récupéré par les sanctions financières imposées aux entreprises.

A suivre la prise en compte de ces recommandations…

Pour en savoir plus :mailto:https://video-streaming.orange.fr/actu-politique/tour-de-france-egalite-resolution-du-cese-VID0000002wY5W.html