Si les missions et les heures d’exécution d’un responsable d’accueil sont déterminés unilatéralement par l’association et que celui-ci est rémunéré en nature, la relation de bénévolat doit être requalifiée en salariat.
Contexte : Un membre d’une association gérant un aéroclub a conclu avec elle une convention par laquelle il assure bénévolement l’accueil du club. La convention fixait les horaires et jours de permanence, ses périodes de disponibilité la durée de ses congés et listait les tâches à accomplir. En contrepartie, un logement lui est attribué gratuitement. L’intéressé,considérant que cette convention constituait un contrat de travail, a saisi le conseil de prud’hommes .
Contentieux : En appel, la cour a rejeté la demande en confirmant la situation de bénévolat après avoir relevé que:
*les horaires de travail, qui peuvent apparaître comme stricts dans la convention, sont moins contraignants dans les faits
*l’intéressé peut prendre l’initiative de déterminer ses congés et ses jours de repos,
*les contraintes imposées sont liées à la nécessité d’assurer la continuité de la permanence aérienne.
La Cour de cassation casse l’arrêt en considérant qu’ il y a lien de subordination caractérisant un contrat de travail en retenant que:
*les missions confiées au responsable d’accueil et leurs horaires d’exécution sont fixés unilatéralement par l’association,
*la convention organise les jours de repos et la durée des congés
*l’intéressé ne peut s’absenter de son poste sans y avoir été autorisé
*il bénéficie d’une rémunération en nature.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-20.646
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