Archives quotidiennes : 27 février 2018

Licenciement : cause réelle et sérieuse et fait isolé

Dans un arrêt récent rendu en janvier 2018, la Cour de Cassation rappelle qu’un  fait isolé peut justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable.

En l’espèce, un chauffeur de poids lourds, dont le permis de conduire avait été suspendu à l’issue d’un contrôle routier, a été  mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par son employeur pour 2 motifs :

*la prise de son poste de travail sous l’emprise de stupéfiants

*l’usage d’un téléphone au volant, en violation du règlement intérieur.

Le salarié ayant été relaxé par le tribunal correctionnel pour le motif  de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants,  a saisi le conseil de prud’hommes pour  contester son licenciement.

La cour d’appel a écarté le grief relatif à la prise de poste sous l’emprise de stupéfiants, et a considéré sur le motif de l’usage d’un téléphone au volant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse en raison l’absence de sanctions antérieures.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle estime que la commission d’un fait isolé peut justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable. Il appartenait donc, en l’espèce, aux juges du fond d’apprécier le degré de gravité de la faute commise par le salarié.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 24-1-2018 n° 16-14.386

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-68424aaf-de85-4d25-ba75-1ec5b88c65b0&eflNetwaveEmail

 

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