A l’occasion de son audition sur le harcèlement sexuel par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, le Défenseur des droits a publié un avis
-dressant l’état des lieux des dispositifs juridiques destinés à lutter contre le harcèlement sexuel, et de l’application qui en est faite notamment dans le cadre des relations de travail.
-proposant un certain nombre d’actions de communications et d’évolutions législatives parmi lesquelles :
1-Saisir le Défenseur des droits est une option méconnue : Le Défenseur des droits est saisi de très peu de recours en matière de harcèlement sexuel (10 par an), le plus souvent à l’initiative d’associations et dans la fonction publique. Cette situation est imputable à une méconnaissance de sa compétence et de ses pouvoirs ; or le Défenseur des droits est compétant au titre d’une forme de discrimination, et dispose de techniques d’enquêtes rigoureuses.
2-Communiquer, sensibiliser, former : Le Défenseur des droits lance une campagne de sensibilisation sur le harcèlement sexuel au travail composée de 3 outils : un dépliant, une affiche et une vidéo, disponibles sur son site : www.defenseurdesdroits.fr. Il propose la création de « Fiches réflexes » à destination des services de ressources humaines des entreprises et des organisations syndicales pour leur fournir des outils de prévention, de détection des situations et de mesures à mettre en place lors de la survenance de cas de harcèlement sexuel. Un outil déjà été élaboré, pour la fonction publique, par le service des droits des femmes et de l’égalité en association avec le Défenseur des droits, devrait être publié avant la fin de l’année. Il faut aussi développer la formation des professionnels, notamment les médecins, travailleurs sociaux, magistrats, personnels de justice, avocats, personnels de police/gendarmerie, afin qu’ils puissent mieux reconnaître et qualifier les situations de harcèlement sexuel et de violence sans les minimiser.
3-Faire évoluer la loi avec plusieurs modifications du droit applicable :
– porter à 12 mois de salaire le montant de l’indemnité minimale due au salarié licencié en raison d’un motif discriminatoire ou à la suite d’un harcèlement ;
– modifier la définition légale du harcèlement sexuel en supprimant l’exigence de répétition des faits et admettre qu’un fait unique puisse suffire à caractériser un harcèlement sexuel s’il porte atteinte à la dignité d’une personne ou créée à son encontre une situation humiliante, ou offensante ;
– envisager dans ce domaine la recevabilité de la production en justice d’enregistrements clandestins, qui restent parfois la seule manière pour les victimes de harcèlement sexuel de pouvoir démontrer la réalité de ce qu’elles allèguent.
Pour en savoir plus : Avis du Défenseur des droits du 25-1-2018 n° 18-03
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=17153
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