Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou encore disproportionnée à la faute commise; cependant il ne peut pas la modifier.
En l’espèce , une cour d’appel avait ramener la sanction de mise à pied prise par l’employeur de 10 à 5 jours en se fondant sur divers éléments
*un contexte relationnel,
*l’absence d’intention de nuire
*l’absence de conscience par le salarié de la gravité des faits
*l’absence de préjudice autre que moral de l’employeur
Dans ces circonstances, cette décision a fait l’objet d’une censure de la part de la Cour de Cassation qui rappelle ainsi que le juge prud’homal n’a pas le pouvoir de décider d’une sanction moindre.
Pour en savoirs plus : Cass. soc. 24-1-2018 n° 16-22.594
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