Un dispositif permettant aux salariés proches aidants de recevoir des jours de repos de la part d’autres salariés, créé par la loi du 13 02 2018 (entrée en vigueur le 15 92 18), autorise les salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.
Cette mesure intégrée à l’article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est semblable à celui des parents d’enfants gravement malades ; elle ne se substitue pas au congé de proche aidant, même s’il concerne les mêmes bénéficiaires. A souligner que la condition d’ancienneté d’1an prévue pour ouvrir droit au congé de proche aidant ne s’applique pas pour le salarié bénéficiaire de don de jours de repos
Le salarié volontaire pour offrir des jours de repos à un autre salarié de l’entreprise doit obtenir l’accord de son employeur : à noter que le texte ne précise pas le motif qui justifierait un refus, ni le délai de réponse de l’employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie et ne peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise.
Le bénéficiaire du don doit être un salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap dans les conditions prévues par l’article L 3142-16 du Code du travail.
Le salarié bénéficiant du don doit être pour la personne aidée :
*son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs,
*un ascendant, un descendant, son enfant, un collatéral jusqu’au 4e degré
*un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs,
*une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le donneur doit conserver 4 semaines de congés : selon l’article L 3142-25-1 du code du travail , peuvent seuls être cédés les jours de repos non pris : jour de congés payés légaux ou/et conventionnels pour leur durée excédant 24 jours ouvrables, jours de RTT ou jours de récupération.
Le bénéficiaire a droit à un maintien de salaire pendant sa période d’absence qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
Pour en savoir plus : loi du 13-2-2018 : JO 14
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