Inaptitude: sanction unique pour absence de consultation des Délégués du personnel et méconnaissance des règles du reclassement.

Quelle sanction applicable en cas de défaut de consultation des délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte et du non respect des règles du reclassement ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation retient l’application d’une seule et même indemnité  sur la base de l’article l’article L 1226-15 du code du travail  en considérant que l’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à son reclassement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 7-3-2018 n° 16-25.498