Affichée comme le volet « émancipation sociale » d’une « flexisécurité à la française », cette réforme comporte des questions en suspens, notamment sur les épineux de financement ; elle fera l’objet d’une discussion en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 29 mai.
Quelques premières réactions
*le Medef a salué le texte e considérant que la réforme de l’apprentissage est une chance pour la jeunesse et les entreprises. Les branches sont prêtes à relever le défi de leur responsabilité nouvelle au cœur du dispositif.
*l’ANDRH a accueilli positivement de nombreuses dispositions mais regrette l’absence d’avantages fiscaux pour les employeurs qui investissent dans la formation et la mise à l’écart des entreprises vis-à-vis du CPF de leurs salariés.
De nombreuses discussions pour parvenir à des compromis : Beaucoup de débats ont été nécessaires pour aboutir à finaliser les solutions : concertation sur l’apprentissage réunissant régions, partenaires sociaux, chambres consulaires, CFA et administrations ; négociation avec les partenaires sociaux pour le volet sur la formation continue ; multiples rencontres bilatérales avec les organisations syndicales au ministère du travail et à Matignon pour traiter les ultimes arbitrages…
Des sujets non encore finalisés :
*Le taux de contribution globale n’est pas encore déterminé : si le projet de loi fait état d’un taux de contribution unique de formation revu à la baisse, de 0,99 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés à 1,60 % au-delà de 250 (avec un pallier à 1,48 % pour celles de 11 à 250 salariés), ce point pourrait être revu au cours du débat parlementaire
*La ventilation renvoyée à un décret jugé plus flexible afin d’ajuster les taux en fonction de la réussite ou non du CPF ou de l’alternance. La valorisation de l’heure de formation pour le CPF fait également débat. Le Conseil d’Etat a pointé, dans un avis publié le 27 avril, qu’aucune disposition ne prévoit de revalorisation régulière des montants acquis.
30 textes d’application sont attendus pour accompagner le projet de loi.
Pour en savoir plus :
Projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (avec exposé des motifs)
feelrh.wordpress.com 