Le rapport « Entreprise, objet d’intérêt collectif » établi par Jean Dominique Senard et Nicole Notat, remis en mars 2018, propose 14 recommandations sur l’objet social de l’entreprise et sa gouvernance.
5 recommandations d’ordre législatif
Recommandation n°1 : Ajouter un second alinéa à l’article 1833 du Code civil : « […] La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » La référence à l’intérêt propre clarifie les interprétations de l’intérêt social : il ne peut se réduire aux intérêts particuliers des associés.
Recommandation n°2 : Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une « raison d’être » visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux.
L’article L225-35 du Code de commerce serait ainsi complété : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société en référence à la raison d’être de l’entreprise, et veille à leur mise en œuvre, conformément à l’article 1833 du Code civil ». La raison d’être exprime ce qui est indispensable pour remplir l’objet de la société et qui donne du sens, à l’objet collectif qu’est l’entreprise.
Recommandation n°6 : Renforcer le nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de plus de 1000 salariés partir de 2019, à deux salariés à partir de 8 administrateurs non-salariés et trois salariés à partir de 13 administrateurs non-salariés.
Recommandation n°7 : Faire le point sur la représentation des salariés dans les conseils par une mission tirant les enseignements de 12 ou 24 mois de pratique, avant d’envisager de l’étendre aux sociétés de 500 à 1000 salariés, ou d’augmenter la proportion des administrateurs salariés aux conseils.
Recommandation n°8 : Doter les sociétés par actions simplifiée (SAS) de plus de 5000 salariés d’un conseil d’administration ou de surveillance régis par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, afin qu’ils disposent des mêmes proportions d’administrateurs salariés.
3 recommandations concernant des cadres juridiques optionnels
Recommandation n°11 : Confirmer à l’article 1835 du Code civil la possibilité de faire figurer une « raison d’être » dans les statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique, notamment pour permettre les entreprises à mission : « L’objet social peut préciser la raison d’être de l’entreprise constituée. »
Recommandation n°12 : Reconnaître dans la loi l’entreprise à mission, accessible à toutes les formes juridiques de société, à la condition de remplir 4 critères : l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts ; l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes ; la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts ;la publication d’une déclaration de performance extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés.
Recommandation n°14 : Assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises.
6 recommandations à l’attention des praticiens et des administrations.
Recommandation n°3 : Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et de faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles.
Recommandation n°4 : Inciter les grandes entreprises à se doter à l’initiative des dirigeants d’un comité de parties prenantes, indépendant du conseil d’administration. Le conseil d’administration est informé par les dirigeants des réflexions et des éventuelles conclusions de ce comité. Intégrer la stratégie RSE dans les attributions de l’un des comités ou d’un comité ad hoc du conseil d’administration.
Recommandation n°5 : Développer les critères RSE dans les rémunérations variables des dirigeants, un facteur décisif de conduite du changement.
Recommandation n°9 : Engager une étude sur le comportement responsable de l’actionnaire, dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l’entreprise
Recommandation n°10 : Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.
Recommandation n°13 : Envisager la création d’un acteur européen de labellisation, adapté aux spécificités du continent européen, pour labelliser les entreprises à mission européennes.
A suivre ce qui sera retenu dans le cadre de la préparation du Projet de Loi PACTE…
Pour en savoir plus :
feelrh.wordpress.com 