Licenciement pour inaptitude suite à faute inexcusable de l’employeur : réparation pour perte de droits à la retraite

La cour de cassation a récemment rappelé que le salarié victime d’un accident du travail imputé à la faute inexcusable de l’employeur et licencié pour inaptitude physique ne peut pas prétendre à la réparation de sa perte de droits à la retraite.

Cette solution est motivée par le fait que ce préjudice est déjà indemnisé forfaitairement par l’octroi de la rente majorée servie au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-5-2018 n° 14-20.214 .

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000036900268

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