A l’occasion d’une action en résiliation judiciaire du contrat de travail, une salariée a réclamé le paiement d’heures supplémentaires et une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulée.
La Cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur en le condamnant à payer à la salariée 28 000 euros à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, 29 514 euros à tire d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
La cour d’appel a retenu que l’employeur:
– avait appliqué une convention de forfait jour qui n’était ni conforme à la classification de la salariée ni autorisée par la convention collective,
–ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié de 2008 à 2012 au regard de l’objet même de son activité, de la petite taille de l’entreprise et de l’envoi de messages le soir et le week-end.
La cour de Cassation a confirmé cette décision en estimant que la cour d’appel avait par là-même caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé.
Il convient de retenir que l’envoi de messages électroniques le soir et le week-end peut caractériser l’élément intentionnel du travail dissimulé prévu par le dernier alinéa de l’article L. 8221-5 du code du travail.
Pour en savoir plus : Cas soc 5avril 2018 n° 16 22599
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