Comptabilisé en euros, le nouveau CPF donne accès à plus de formations et ouvre la possibilité de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier. C’est un des objets du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui simplifie le fonctionnement du CPF.
*Dès janvier 2019, le CPF sera comptabilisé en euros : le montant des euros acquis chaque année sera précisé par décret. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein avec un plafond de 5000 euros (800 euros plafonnés à 8 000euros pour les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification). Les salariés à temps partiel font l’objet de dispositions particulières :
-pour un salarié ayant une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation de son compte sera identique à celle d’un salarié travaillant à temps plein.
-pour un salarié ayant une durée du travail sera inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, l’alimentation sera calculée à due proportion de la durée du travail effectué.
Les heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018 seront convertis en euros selon des modalités définies par décret.
Outre l’alimentation régulière par des droits acquis chaque année qui constitue le socle du CPF, ce dernier pourra également faire l’objet d’abondements complémentaires notamment lorsque le coût de la formation sera supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.
*Les différentes listes de formation éligibles au CPF seront supprimées. Seront éligibles au CPF, les actions sanctionnées par :
-les certifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);
-les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
-les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Comme actuellement, seront également éligibles au CPF :
-les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience;
-les bilans de compétences;
-la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules léger
-les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise ;
-les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Pour ces actions de formation, seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent les financer.
*A compter de septembre 2019, un service dématérialisé gratuit, permettra à chaque titulaire d’un compte d’accéder au montant des droits inscrits sur son compte, aux abondements dont il bénéficie ainsi qu’à des informations sur les formations éligibles. Il s’agit de permettre aux titulaires de comptes de s’inscrire directement aux formations qui les intéressent et de les payer avec les droits dont ils disposent sans mobiliser d’intermédiaire
*Tout salarié pourra demander à mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le salarié bénéficiera d’un congé spécifique lorsqu’il suivra cette formation en tout ou en partie durant son temps de travail.
Ce congé remplacera le congé individuel de formation (Cif) qui est supprimé. Le salarié devra justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié (durée fixée par décret) ; la condition d’ancienneté ne sera pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Le projet de transition professionnelle fera l’objet d’un accompagnement par le conseiller en évolution professionnelle (information, aide, orientation, proposition de financement). Ce projet sera présenté à une commission qui décidera ou non de l’autoriser. Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle aura droit à une rémunération minimum fixée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; elle sera versée par l’employeur qui sera remboursé par son opérateur de compétences. Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle seront pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise.
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