La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment confirmé sa position sur la notion de faute détachable des fonctions : un prévenu ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité civile en raison d’infractions commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social.
Le non-respect de la réglementation sociale peut entraîner la responsabilité civile du chef d’entreprise à l’égard de ses salariés, ainsi que sa responsabilité pénale.
Dans le cas d’espèce, un gérant de société, qui avait enfreint de nombreuses dispositions en matière de travail à temps partiel dont le non-respect était passible de sanctions pénales (majoration des heures complémentaires, maximum d’heures complémentaires , durée hebdomadaire de travail…), a contesté sa condamnation solidaire avec la société, à réparer le préjudice subi par les victimes, les juges ayant retenu que la faute commise en qualité de dirigeant social n’était pas séparable de ses fonctions sociales.
Cette analyse est maintenue par la chambre criminelle qui affirme clairement que le prévenu doit répondre des infractions dont il s’est personnellement rendu coupable, quand bien même elles ont été commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social.
Pour en savoir plus : Cass. crim. 5-4-2018 n° 16-83.984 FP-PB
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