Depuis le 1er mai 2018, l’accord collectif majoritaire est devenu la règle : tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature de syndicats majoritaires.
Si les signataires, à défaut d’être majoritaires, représentent plus de 30 % des suffrages, l’accord peut être soumis directement au personnel pour approbation :
*à l’initiative des syndicats ou,
*sous condition, à l’initiative de l’employeur.
Par exception, certains accords collectifs ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum : ils sont non « référendables ».
En synthèse l’essentiel des nouvelles règles de la négociation collective sous forme d’infographie
Pour en savoir plus : voir la revue fiduciaire
feelrh.wordpress.com 