Archives quotidiennes : 14 juin 2018

Infographie : négociation collective

Depuis le 1er mai 2018, l’accord collectif majoritaire est devenu la règle : tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature de syndicats majoritaires.

Si les signataires, à défaut d’être majoritaires, représentent plus de 30 % des suffrages, l’accord peut être soumis directement au personnel pour approbation :

*à l’initiative des syndicats ou,

*sous condition, à l’initiative de l’employeur.

Par exception, certains accords collectifs ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum : ils sont non « référendables ».

En synthèse l’essentiel des  nouvelles règles de la négociation collective sous forme d’infographie

 

La négociation collective — en infographie

Pour en savoir plus : voir la revue fiduciaire

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