Infographie : négociation collective

Depuis le 1er mai 2018, l’accord collectif majoritaire est devenu la règle : tout accord collectif négocié avec des délégués syndicaux doit recueillir la signature de syndicats majoritaires.

Si les signataires, à défaut d’être majoritaires, représentent plus de 30 % des suffrages, l’accord peut être soumis directement au personnel pour approbation :

*à l’initiative des syndicats ou,

*sous condition, à l’initiative de l’employeur.

Par exception, certains accords collectifs ne peuvent pas faire l’objet d’un référendum : ils sont non « référendables ».

En synthèse l’essentiel des  nouvelles règles de la négociation collective sous forme d’infographie

 

La négociation collective — en infographie

Pour en savoir plus : voir la revue fiduciaire

https://www.linkedin.com/redir/redirect?url=https%3A%2F%2Fbit%2Ely%2F2sDCkWC&urlhash=gfYw&_t=tracking_anet

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