Un beau projet, ira-t-il jusqu’à concrétisation :..en attente la réception du faire-part de mariage via la Poste !
A suivre le fond du dossier au regard des bénéfices attendus.
https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/fiancailles
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La CNIL a récemment prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre d’une société de télésurveillance d’ascenseurs et de parkings pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés.
Il était notamment reproché l’absence d’informations des salariés et le manque de sécurisation du dispositif d’enregistrement par empreinte digitale.
Après avoir procédé à une mise en demeure de se mettre en conformité non suivie d’effets, une procédure de sanction a été engagée.
Dans sa décision, la CNIL
La publication de cette décision illustre la démarche de la CNIL qui souhaite
* rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations notamment s’agissant de la biométrie sur les lieux de travail.
* insister sur l’importance de répondre aux mises en demeure de la CNIL et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises.
Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/biometrie-au-travail-illegale-sanction-de-10000-euros
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Un employeur a licencié un salarié pour faute grave sur la base de propos injurieux et offensants à son encontre, diffusés sur son compte Facebook, étant précisé que ces propos n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par le dernier et peu nombreuses.
En appel la cour a retenu que
Classé dans Brèves
La CNIL lance ce mois de septembre une consultation publique sur le futur règlement type. Ceci est lié au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, qui modifie le régime juridique des traitements portant sur des données biométriques: la mise en place de tels traitements étant désormais en principe interdite, sauf certaines exceptions.
Pour adapter le droit national à l’évolution des règles européennes, les nouvelles dispositions prévoient que des dispositifs de contrôle d’accès biométriques peuvent être mis en place par des employeurs à condition d’être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL, et précisant que le règlement type est élaboré « en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés ».
C’est dans ce cadre et dans l’objectif d’inclure le plus grand nombre des parties prenantes, que la CNIL a décidé d’engager une consultation publique sur le projet du règlement type « biométrie travail ».
Pour en savoir plus : https://www.developpez.com/actu/222664/Biometrie-sur-le-lieu-de-travail-la-CNIL-lance-une-consultation-publique-sur-le-futur-reglement-type-dans-l-environnement-professionnel/
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Un ouvrage, publié en septembre 2018 aux éditions Flammarion, co-écrit par un économiste – Eric HEYER- un professeur de droit- Pascal LOKIEC- et une sociologue -Dominique MEDA.
Le propos part d’une image selon laquelle la France serait le seul pays d’Europe à avoir un taux de chômage élevé, une croissance faible et une dette considérable avec un Code du travail supposé lourd et rigide, un modèle social très coûteux, et à ne pas parvenir à mener les réformes permettant de s’adapter à la mondialisation et à la révolution technologique.
Cette vision est considérée totalement fausse par les auteurs qui estiment que
*dans l‘incapacité à gérer correctement les dysfonctionnements du capitalisme, les pays européens ont imposé des mesures d’austérité aggravant les inégalités et accroissant la vulnérabilité de tous les systèmes.
*la nouvelle gouvernance, malgré l’annonce d’un monde nouveau, poursuit en réalité les mêmes politiques qui sont aujourd’hui poursuivies.
*une rupture avec cette approche est nécessaire car un autre projet tout à fait possible doit être mis en oeuvre de manière urgente.
Pour dessiner cette autre voie, le livre conjugue trois approches : économie, droit, sociologie.
Interrogés par France-inter le 22 septembre à l’occasion de la sortie du livre :
PASCAL LOKIEC a souligné que la solution ne passe pas les voies retenues car le modèle social n’est pas coupable
*ni par la ré-écriture des règles du code du travail car en réalité les transformations engagées ne sont pas celles d’un nouveau monde mais seulement le prolongement des politiques des 20 dernières années ; pour exemple, la promotion de la négociation d’entreprise au dépend de la négociation de branche et le barème des indemnités en cas de licenciement abusif…
*ni par des dispositifs de contrôle renforcé et la réduction des droits des chômeurs reposant sur l’idée que les chômeurs ne veulent pas travailler ; s’il est exact que des offres d’emploi ne sont pas pourvues, la pénurie d’emplois ne peut se résumer à une seule comptabilité dans la mesure où les offres ne sont pas forcément compatibles avec les profils et les aspirations des demandeurs d’emploi.
ERIC HEYER a rappelé que si l’exemple du niveau de chômage de l’Allemagne est souvent mis en avant, il est nécessaire de regarder la nature et la qualité des emplois que les politiques mises en oeuvre ont créés ; cette analyse ne peut reposer sur le seul critère de la compétitivité économique et la prise en compte d’éléments plus équilibrés s’impose.
Par ailleurs, la priorité donnée à la réduction budgétaire n’est pas efficace, d’autant que les cotisations et les prestations du régime de chômage sont devenues équilibrées et que l’assurance chômage n’est pas si généreuse et que les partenaires sociaux ont plutôt bien géré le dispositif. Si dette il y a, c’est pour partie parce que l’Assurance chômage finance les politiques de l’emploi qui devraient prises prise en charge par l’impôt ; il n’y a pas en effet une répartition adéquate entre ce qui relève de prestations universelles et donc de la solidarité nationale via l’impôt et ce qui relève de prestations assurantielles et donc de l’assurance chômage.
A retenir en conclusion d’interview, quelques pistes pour avancer sur une autre voie :
Selon Eric Heyer, la priorité est de clarifier la question de la dette publique : s’interroger sur la signification réelle de sa réduction et de l’objectif de 60% ; comprendre que s’endetter pour assurer le fonctionnement d’aujourd’hui est mauvais alors que s’endetter pour l’avenir ouvre des perspectives, investir dans l’éducation et l’environnement, une voie incontournable pour assurer la réussite du redressement.
Selon Pascal Lokiec, 3 propositions : admettre que le modèle social n’est pas responsable de la situation ; proposer un plan d’investissement prenant réellement en compte l’écologie et le social ; s’engager dans une régulation fondée sur la promotion des valeurs, du bien-être commun et non celui des seules entreprises. En synthèse réconcilier l’humain, le social…
Pour en savoir plus :
https://www.franceinter.fr/emissions/on-n-arrete-pas-l-eco/on-n-arrete-pas-l-eco-22-septembre-2018
Classé dans Entretiens, Lu, Note de lecture
Chantier « retraites » : faire, défaire et refaire, c’est toujours travailler ! A suivre l’évolution de ce projet…
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Le Certificat Cléa a été créé en 2014 pour répondre au défi posé par la situation des salariés sortis du système éducatif sans diplôme .
Inspiré par la directive européenne listant les savoirs fondamentaux devant être maîtrisés tout salarié travaillant en Europe, ce certificat reconnait 7 domaines de compétence:
-s’exprimer en Français
-calculer,
-utiliser un ordinateur,
-respecter les règles et travailler en équipe,
-travailler seul et prendre des initiatives,
-avoir envie d’apprendre tout au long de sa vie,
-maîtriser les règles de base en matière d’hygiène et de sécurité.
Le dispositif CléA, encore insuffisamment connu, peut être financé via le Compte Personnel de Formation: il correspond au besoin d’accroissement des compétences visant un développement continu des qualifications. Les effets sont d’importance; gain de productivité, approche et appropriation des changements, satisfaction des clients… Au niveau individuel, c’est l’opportunité de faire reconnaître ses compétences, de retrouver confiance en soi et d’envisager positivement son avenir professionnel.
Pour en savoir plus : https://www.rhinfo.com/thematiques/formation-professionnelle/formation-au-long-de-la-vie-cpf/formation-pro-vive-le
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Le rapport d’évaluation du congé de paternité, dans les entreprises privées et dans le secteur public, demandé par le Premier ministre à l’IGAS, dresse un état des lieux du dispositif et propose des pistes d’évolution pour mieux répondre aux besoins des pères.
Le rapport se fonde sur les statistiques et les études scientifiques existantes, un calcul du taux réel de recours au congé de paternité et des comparaisons internationales; il présente des arguments équilibrés sur l’option de rendre obligatoire une
partie du congé de naissance ou de paternité.
Les constats :
*7 pères sur 10 en moyenne prennent, pour la très grande majorité d’entre eux, la totalité des 11 jours de congé de paternité, en plus des 3 jours de congé naissance légaux.
*Le taux de recours est toutefois hétérogène en termes socio-économiques.
Les propositions :
*amplifier les effets positifs et durables du congé, qu’il s’agisse de la construction
du lien entre le père et l’enfant, ou d’amorcer un rééquilibrage du partage des tâches familiales entre les femmes et les hommes : un allongement de sa durée serait de nature à renforcer ces bénéfices, à sécuriser la prise en charge de la mère et du nouveau-né dans les premiers jours du retour au domicile, et à soutenir l’égalité professionnelle.
*porter la durée des congés de naissance et de paternité à 4 semaines : les employeurs pourraient prendre à leur charge au moins 2 jours de congé naissance supplémentaires. Le surcoût pour la branche famille serait de 331 M€, pour un coût total de la prestation estimé à 594 M€.
*pour favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale pour les pères, instaurer un droit individuel à une ‘Période d’Accomplissement d’une Paternité Active’ (‘ période P. A. P. A’), dont le contenu précis et les conditions de mise en œuvre devraient être renvoyés à la négociation collective d’entreprise.
A suivre la prise en compte de ces propositions.
Pour en savoir plus : consulter le rapport de l’IGAS
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Ce sera aussi l’occasion de présenter les résultats des benchmarks CAC 40 – SBF 120 et fonction publique et de remettre le prix du DSIRH de l’année.
Pour en savoir plus et s’inscrire :
https://www.rhinfo.com/agenda/etats-generaux-du-sirh
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En synthèse, 4 points d’évolution à retenir en matière de formation professionnelle :
*Le plan de formation devient le plan de développement des compétences et les congés de formation sont abrogés, à l’exception de celui consacré à la validation des acquis de l’expérience (VAE) : art 1,8 et 9 de la loi
*La reconversion ou promotion par alternance est un nouveau mécanisme de formation semblable à la période de professionnalisation qu’il remplace: art 28 de la loi
*Les dispositifs de la formation professionnelle peuvent être utilisés pour réaliser une action de formation, un bilan de compétence, une VAE ou une action d’apprentissage: art 4 de la loi
*Le contrat de professionnalisation, dont la durée maximale est portée à 36 mois, peut être conclu par une structure d’insertion et comporter une période de mobilité à l’étranger: art 28 de la loi
Ces dispositions sont applicables au 1 janvier 2019, sous réserve de la parution à cette date des décrets d’application nécessaires.
Pour en savoir plus: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte
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