D’ici 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés disposeront d’un comité social et économique. Différentes options sont possibles quant à la date de mise en place :
*Mise en place immédiate : l’entreprise, employant au moins 11 salariés qui n’a pas de représentants du personnel, est tenue de mettre en place un CSE au plus vite.
*Attente de la fin des mandats des représentants du personnel : Les entreprises disposant déjà de représentants du personnel peuvent attendre la fin de leur mandat pour mettre en place un CSE ; celui-ci doit être créé au plus tard le 31 décembre 2019, ce qui implique que les mandats qui auraient dû se poursuivre après cette date prendront fin prématurément.
Cependant l’entreprise, qui a constitué ou renouvelé ses instances du personnel par un protocole d’accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017, peut opter pour la mise en place anticipée du CSE en signant un accord collectif ou sur décision unilatérale après consultation des représentants du personnel.
Lorsque les mandats se terminent en 2018, l’employeur peut, par accord collectif ou décision unilatérale après consultation IRP, réduire les mandats ou les proroger d’1 an maximum : cela permet d’avancer ou de reporter la mise en place du CSE.
Le premier tour des élections du CSE doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés de la tenue des élections .
Pour en savoir plus : https://www.comundi.fr/mag-des-competences/cse-1-creer/?utm_source=BI&utm_medium=email&utm_campaign=News-ete-CSE&utm_content=439117013
feelrh.wordpress.com 