Impôts : Prélèvement à la source applicable dès le 01 01 2019

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 a été acté par le Premier ministre le 4 septembre :  à cette date, l’impôt s’adaptera automatiquement aux revenus perçus chaque mois et non plus à ceux de l’année précédente. 

 La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a confirmé que les tests effectués permettent la mise en œuvre du prélèvement à la source dans de bonnes conditions techniques.

Pour les particuliers

*Le prélèvement à la source améliorera la trésorerie des contribuables. Le prélèvement de l’impôt étant pris en compte dans le salaire décalera de 10 jours le paiement mensuel de l’impôt par rapport à la situation actuelle. Les mensualités seront réparties sur 12 mois, au lieu de 10.

*L’actuel décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt ne sera plus préjudiciable aux contribuables qui connaissent d’importantes variations de revenu : 40 % de foyers imposables (soit 6 à 7 millions de foyers) voient leur revenu varier de plus de 30 % d’une année sur l’autre ou des changements de situation : mariage, naissance,  décès, pacs,  divorce…

*Possibilité de gérer les options de taux de prélèvement à la source: Ex, modulation de leur taux à la baisse en cas de changement de situation.

Pour les entreprises

*L’administration communiquera simplement un taux à l’employeur, qui l’appliquera.

*Un dispositif automatique facilite la tâche des employeurs; les petites entreprises recourant au titre emploi service entreprise pour confier aux URSSAF la gestion du prélèvement à la source.

Concernant les crédits et les réductions d’impôt

*Tous les foyers utilisent le crédit d’impôt « emploi à domicile » et « garde d’enfants », la réduction d’impôt pour hébergement en EHPAD,  pour les dons ou  pour investissement dans le logement locatif  recevront le 15 janvier un virement ou un chèque égal à 60 % de l’avantage fiscal de l’année précédente. 

Concernant les particuliers employeurs

Ils seront dispensés, en 2019, d’appliquer le prélèvement à la source à leurs employés à domicile.

Concernant les employés à domicile

*Ils paieront en septembre 2019 un acompte d’impôt sur leurs revenus de 2019 pour ne pas avoir à payer deux fois l’impôt en 2020.

*L’impôt sera régularisé en 2020, une fois la totalité des revenus 2019 connue.

*Comme tous les contribuables, les employés à domicile bénéficieront d’une année blanche en 2018.

Pour en savoir plus :

Communiqué du gouvernement du 5 septembre 2018